1)

L’article 96 du règlement (CE) no 2100/94 ( 1 ) s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle, dès lors que le délai de trois ans a expiré depuis que le titulaire a pris connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur de la contrefaçon, une fois que la protection communautaire des obtentions végétales a été accordée, les actions visées aux articles 94 et 95 du règlement seraient prescrites, même si les actes de contrefaçon perdurent jusqu’au moment où l’action est engagée?

2)

En cas de réponse négative à la première question, faut-il considérer que, conformément à l’article 96 du règlement (CE) no 2100/94, la prescription ne jouerait qu’à l’égard des actes de contrefaçon bien précis qui ont été commis en dehors du délai de trois ans, mais pas à l’égard de ceux qui ont été commis au cours des trois dernières années?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’action en cessation ainsi que l’action en réparation des dommages pourraient-elles prospérer uniquement au regard de ces derniers actes commis au cours des trois dernières années?