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Document 62018CA0132

    Affaire C-132/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 — Commission européenne/Sabine Tuerck (Pourvoi — Fonction publique - Pensions — Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne — Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif)

    JO C 255 du 29.7.2019, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.7.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 255/10


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 — Commission européenne/Sabine Tuerck

    (Affaire C-132/18 P) (1)

    (Pourvoi - Fonction publique - Pensions - Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne - Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif)

    (2019/C 255/12)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et L. Radu Bouyon, agents)

    Autre partie à la procédure: Sabine Tuerck (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 161 du 7.5.2018


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