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Document 62018CA0132
Case C-132/18 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 May 2019 — European Commission v Sabine Tuerck (Appeal — Civil service — Pensions — Transfer of pension rights acquired in a national pension scheme to the European Union pension scheme — Deduction of the appreciation between the date of the application for a transfer and the actual date of the transfer)
Affaire C-132/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 — Commission européenne/Sabine Tuerck (Pourvoi — Fonction publique - Pensions — Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne — Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif)
Affaire C-132/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 — Commission européenne/Sabine Tuerck (Pourvoi — Fonction publique - Pensions — Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne — Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/10 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 — Commission européenne/Sabine Tuerck
(Affaire C-132/18 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Pensions - Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne - Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif)
(2019/C 255/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et L. Radu Bouyon, agents)
Autre partie à la procédure: Sabine Tuerck (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |