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Document 62016CB0497

    Affaire C-497/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — procédure pénale contre Juraj Sokáč (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Précurseurs de drogues — Règlement (CE) n° 273/2004 — Article 2, sous a) — Notion de «substance classifiée» — Exclusion des médicaments — Directive 2001/83/CE — Article 1er, point 2 — Notion de «médicament» — Médicament contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine — Règlement (CE) n° 111/2005 — Article 2, sous a) — Notion de «substance classifiée» — Annexe — Inclusion des médicaments contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine — Absence d’incidence sur le champ d’application du règlement (CE) n° 273/2004)

    JO C 168 du 29.5.2017, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.5.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 168/18


    Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — procédure pénale contre Juraj Sokáč

    (Affaire C-497/16) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Précurseurs de drogues - Règlement (CE) no 273/2004 - Article 2, sous a) - Notion de «substance classifiée» - Exclusion des médicaments - Directive 2001/83/CE - Article 1er, point 2 - Notion de «médicament» - Médicament contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine - Règlement (CE) no 111/2005 - Article 2, sous a) - Notion de «substance classifiée» - Annexe - Inclusion des médicaments contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine - Absence d’incidence sur le champ d’application du règlement (CE) no 273/2004))

    (2017/C 168/23)

    Langue de procédure: le tchèque

    Juridiction de renvoi

    Nejvyšší soud České republiky

    Partie dans la procédure pénale au principal

    Juraj Sokáč

    Dispositif

    Les «médicaments», au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, composés de «substances classifiées», au sens de l’article 2, sous a), du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, tel que modifié par le règlement (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, telles que l’éphédrine et la pseudoéphédrine, demeurent exclus du champ d’application de ce dernier règlement après l’entrée en vigueur du règlement no 1258/2013 et du règlement (UE) no 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.


    (1)  JO C 22 du 23.01.2017


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