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Document 62016CA0382
Case C-382/16: Judgment of the Court (Second Chamber) of 31 May 2018 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Rheinland-Pfalz (Finance Court, Rhineland-Palatinate — Germany) — Hornbach-Baumarkt AG v Finanzamt Landau (Reference for a preliminary ruling — Freedom of establishment — Corporation tax — Legislation of a Member State — Calculation of the taxable revenue of companies — Advantage granted gratuitously by a resident company to a non-resident company to which is it linked by a relationship of interdependence — Correction of the taxable income of the resident company — No correction of taxable income in the event of an identical advantage granted by a resident company to another resident company to which it is linked by such a relationship — Restriction on the freedom of establishment — Justification)
Affaire C-382/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Hornbach-Baumarkt-AG / Finanzamt Landau (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Réglementation d’un État membre — Détermination du revenu imposable des sociétés — Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non-résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance — Rectification des revenus imposables de la société résidente — Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens — Restriction à la liberté d’établissement — Justification)
Affaire C-382/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Hornbach-Baumarkt-AG / Finanzamt Landau (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Réglementation d’un État membre — Détermination du revenu imposable des sociétés — Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non-résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance — Rectification des revenus imposables de la société résidente — Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens — Restriction à la liberté d’établissement — Justification)
JO C 259 du 23.7.2018, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 31/05/2018
- Date lodged:
- 11/07/2016
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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Affaire C-382/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Hornbach-Baumarkt-AG / Finanzamt Landau (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Réglementation d’un État membre — Détermination du revenu imposable des sociétés — Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non-résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance — Rectification des revenus imposables de la société résidente — Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens — Restriction à la liberté d’établissement — Justification)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Hornbach-Baumarkt-AG / Finanzamt Landau
(Affaire C-382/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Réglementation d’un État membre — Détermination du revenu imposable des sociétés — Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non-résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance — Rectification des revenus imposables de la société résidente — Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens — Restriction à la liberté d’établissement — Justification)»
2018/C 259/05Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Finanzgericht Rheinland-Pfalz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hornbach-Baumarkt-AG
Partie défenderesse: Finanzamt Landau
Dispositif
L’article 43 CE (devenu article 49 TFUE), lu en combinaison avec l’article 48 CE (devenu article 54 TFUE), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les revenus d’une société résidente d’un État membre, qui a consenti à une société établie dans un autre État membre, à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance, des avantages dans des conditions qui s’écartent de celles dont auraient convenu, dans des circonstances identiques ou similaires, des tiers indépendants les uns des autres, doivent être calculés comme ils l’auraient été si les conditions dont auraient convenu de tels tiers avaient été applicables et faire l’objet d’une rectification, alors qu’il n’est pas procédé à une telle rectification des revenus imposables lorsque ces mêmes avantages ont été consentis par une société résidente à une autre société résidente, à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier si la réglementation en cause au principal donne la possibilité au contribuable résident de prouver que les conditions convenues l’ont été pour des raisons commerciales résultant de sa position d’associé de la société non-résidente.
