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Document 62015CA0376
Joined Cases C-376/15 P and C-377/15 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 5 April 2017 — Changshu City Standard Parts Factory, Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd v Council of the European Union, European Commission, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Appeal — Dumping — Implementing Regulation (EU) No 924/2012 — Imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China — Regulation (EC) No 1225/2009 — Article 2(10) and (11) — Exclusion of certain export transactions for the purposes of calculating the dumping margin — Fair comparison between the export price and the normal value in the case of imports from a non-market economy country)
Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017 — Changshu City Standard Parts Factory, Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 924/2012 — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 2, paragraphes 10 et 11 — Exclusion de certaines transactions à l’exportation aux fins du calcul de la marge de dumping — Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale dans le cas d’importations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché)
Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017 — Changshu City Standard Parts Factory, Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 924/2012 — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 2, paragraphes 10 et 11 — Exclusion de certaines transactions à l’exportation aux fins du calcul de la marge de dumping — Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale dans le cas d’importations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché)
JO C 168 du 29.5.2017, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017 — Changshu City Standard Parts Factory, Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI)
(Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P) (1)
((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 924/2012 - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphes 10 et 11 - Exclusion de certaines transactions à l’exportation aux fins du calcul de la marge de dumping - Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale dans le cas d’importations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché))
(2017/C 168/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Changshu City Standard Parts Factory, Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. B. Driessen et Boelaert, agents, assistés de N. Tuominen, avocat), Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et M. França, agents), European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 avril 2015, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener/Conseil (T-558/12 et T-559/12, EU:T:2015:237) est annulé. |
2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il concerne Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd. |
3) |
Le pourvoi dans l’affaire C-377/15 P est rejeté. |
4) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd, relatifs tant à la procédure de première instance dans les affaires T-558/12 et T-559/12 qu’à celle de pourvoi dans l’affaire C-376/15 P. |
5) |
Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne relatifs à la procédure de pourvoi dans l’affaire C-377/15 P. |
6) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens relatifs aux procédures de première instance dans les affaires T-558/12 et T-559/12 ainsi qu’à celles de pourvoi dans les affaires C-376/15 P et C-377/15 P. |