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Document 62014TN0716
Case T-716/14: Action brought on 9 October 2014 — Tweedale/EFSA
Affaire T-716/14: Recours introduit le 9 octobre 2014 — Tweedale/AESA
Affaire T-716/14: Recours introduit le 9 octobre 2014 — Tweedale/AESA
JO C 448 du 15.12.2014, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/33 |
Recours introduit le 9 octobre 2014 — Tweedale/AESA
(Affaire T-716/14)
(2014/C 448/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Antony C. Tweedale (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
constater que l’AESA a violé la convention d’Aarhus, le règlement (CE) no 1049/2001 et le règlement (CE) no 1367/2006 à l’égard de la décision de la Commission du 10 août 2011; |
— |
annuler la décision de l’AESA du 30 juillet 2014; |
— |
condamner l’AESA aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation par l’AESA, en adoptant la décision attaquée, de l’article 4, paragraphe 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après la «convention d’Aarhus»), telle qu’elle a été approuvée par la décision du Conseil 2005/370/CE, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124, p. 1), de la violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13) et de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43). Dans la décision attaquée, l’AESA, en violation desdites dispositions, n’a pas reconnu l’obligation de communiquer des informations qui figuraient dans les documents demandés et qui concernaient les émissions dans l’environnement. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que, en adoptant la décision attaquée, l’AESA a violé l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 et son obligation d’effectuer, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus, une interprétation conforme à ladite convention du motif de refus qui figure à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. |