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Document 62014TN0698
Case T-698/14: Action brought on 19 September 2014 — European Dynamics Luxembourg and Evropaïki Dynamiki v European Commission
Affaire T-698/14: Recours introduit le 19 septembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission européenne
Affaire T-698/14: Recours introduit le 19 septembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission européenne
JO C 448 du 15.12.2014, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/09/2014
- Date lodged:
- 19/09/2014
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
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15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/28 |
Recours introduit le 19 septembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission européenne
(Affaire T-698/14)
(2014/C 448/37)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2431467 (2014) de la Commission européenne du 11 juillet 2014, par laquelle la Commission a classé l’offre des requérantes en quatrième position dans le cadre du lot 1 de l’appel d’offres litigieux; |
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annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2703722 (2014) de la Commission européenne du 31 juillet 2014, par laquelle la Commission a exclu l’offre des requérantes dans le cadre du lot 2 de l’appel d’offres litigieux; |
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annuler la décision DIGIT/R/3/MB/pt 2711165 (2014) de la Commission européenne du 31 juillet 2014, par laquelle la Commission a classé l’offre des requérantes en troisième position dans le cadre du lot 3 de l’appel d’offres litigieux; |
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condamner la Commission à réparer le préjudice subi par les requérantes en ce qu’elles ont perdu l’opportunité de se voir classées en première position concernant les trois lots du contrat-cadre, qu’elles évaluent à 8 00 000 euros quant au lot 1, 4 00 000 euros quant au lot 2 et 2 00 000 euros quant au lot 3, majoré des intérêts courant à compter de la date de la décision; et |
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condamner la Commission à l’ensemble des dépens exposés par les requérantes. |
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes soutiennent qu’il y a lieu d’annuler, conformément à l’article 263 TFUE, les décisions attaquées par lesquelles la Commission a rejeté leurs offres portant sur trois lots de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 — ESP-DESIS III, pour violation des règles de droit de l’Union et invoquent, plus précisément, les moyens suivants:
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1. |
Le premier moyen est tiré de ce que la Commission a violé son obligation de motivation dans la mesure où elle a fourni une motivation défaillante en ce qui concerne l’offre technique des requérantes. |
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2. |
Le deuxième moyen est tiré de ce que la Commission a violé le règlement financier et son règlement d’exécution ainsi que les documents contractuels, s’agissant de la question des offres anormalement basses. |
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3. |
Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission a violé le principe de libre concurrence, dans la mesure où la Commission a imposé des conditions contraignantes en ce qui concerne la soumission des offres financières et n’a pas autorisé les candidats à élaborer librement leurs propres offres financières afin que puisse être sélectionnée l’offre économiquement la plus avantageuse. |
