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Document 62014FN0092

    Affaire F-92/14: Recours introduit le 10 septembre 2014 — ZZ/Parlement européen

    JO C 448 du 15.12.2014, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    10/09/2014
    Date lodged:
    10/09/2014
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand
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    Instruments cited in case law:
    Link

    15.12.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 448/40

    Recours introduit le 10 septembre 2014 — ZZ/Parlement européen

    (Affaire F-92/14)

    (2014/C 448/50)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: Günther Maximini, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Objet et description du litige

    La requérante demande, premièrement, l’annulation de la décision de rejet du Parlement européen, par laquelle ce dernier a refusé de la prémunir du préjudice qu’elle a subi du fait de la violation de ses droits de la personnalité et des dispositions du règlement no 45/2001 dans le cadre du traitement de son recours précédent. Elle demande, deuxièmement, le paiement d’une réparation et d’intérêts de retard pour le préjudice moral qu’elle a prétendument subi.

    Conclusions de la partie requérante

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la défenderesse du 5 mars 2014 rejetant la demande de dommages-intérêts introduite par la requérante le 16 décembre 2013 et la décision implicite de rejet de sa réclamation introduite le 24 mars 2014 contre cette première décision, ainsi que, subsidiairement, la décision explicite de rejet adoptée a posteriori, le 29 juillet 2014, par un auteur non identifié;

    —

    condamner la défenderesse à verser à la requérante 30  000 EUR à titre de réparation de son préjudice moral ainsi que des intérêts de retard s’élevant à cinq points en sus du taux d’intérêt de base, sur la somme de 25  000 EUR à compter du 1er février 2014 et sur la somme de 5  000 EUR à compter du 1er mai 2014;

    —

    condamner la défenderesse aux dépens de la procédure, y compris la procédure précontentieuse et l’ensemble des débours et frais nécessaires supportés par la requérante.
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