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Document 62013TB0328

Affaire T-328/13: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou/Commission et BCE ( «Recours en annulation — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre — Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête — Irrecevabilité» )

JO C 448 du 15.12.2014, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/22


Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou/Commission et BCE

(Affaire T-328/13) (1)

((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))

(2014/C 448/29)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou (Nicosie, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).


(1)  JO C 252 du 31.8.2013.


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