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Document 62012TA0307
Joined Cases T-307/12 and T-408/13: Judgment of the General Court of 5 November 2014 — Mayaleh v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Functions of the governor of the Central Bank of Syria — Actions for annulment — Communication of an act imposing restrictive measures — Time-limit for bringing proceedings — Admissibility — Rights of the defence — Fair hearing — Obligation to state reasons — Buren of proof — Right to effective judicial protection — Proportionality — Right to property — Right to privacy and family life — Application of restrictions on admission to a national of a Member State — Freedom of movement for European Union nationals)
Affaires jointes T-307/12 et T-408/13: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Mayaleh/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie — Recours en annulation — Communication d’un acte portant des mesures restrictives — Délai de recours — Recevabilité — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée et familiale — Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre — Libre circulation des citoyens de l’Union» )
Affaires jointes T-307/12 et T-408/13: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Mayaleh/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie — Recours en annulation — Communication d’un acte portant des mesures restrictives — Délai de recours — Recevabilité — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée et familiale — Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre — Libre circulation des citoyens de l’Union» )
JO C 448 du 15.12.2014, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/19 |
Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Mayaleh/Conseil
(Affaires jointes T-307/12 et T-408/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie - Recours en annulation - Communication d’un acte portant des mesures restrictives - Délai de recours - Recevabilité - Droits de la défense - Procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée et familiale - Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre - Libre circulation des citoyens de l’Union»))
(2014/C 448/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Adib Mayaleh (Damas, Syrie) (représentants: G. Karouni et C. Dumont, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3), troisièmement, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111, p. 1, rectificatif au JO L 127, p. 27), cinquièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).
Dispositif
1) |
Le recours dans l’affaire T-307/12 est rejeté. |
2) |
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le recours dans l’affaire T-408/13. |
3) |
M. Adib Mayaleh est condamné aux dépens. |