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Document 62012TA0307

Affaires jointes T-307/12 et T-408/13: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Mayaleh/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie — Recours en annulation — Communication d’un acte portant des mesures restrictives — Délai de recours — Recevabilité — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée et familiale — Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre — Libre circulation des citoyens de l’Union» )

JO C 448 du 15.12.2014, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/19


Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Mayaleh/Conseil

(Affaires jointes T-307/12 et T-408/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie - Recours en annulation - Communication d’un acte portant des mesures restrictives - Délai de recours - Recevabilité - Droits de la défense - Procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée et familiale - Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre - Libre circulation des citoyens de l’Union»))

(2014/C 448/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adib Mayaleh (Damas, Syrie) (représentants: G. Karouni et C. Dumont, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3), troisièmement, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111, p. 1, rectificatif au JO L 127, p. 27), cinquièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).

Dispositif

1)

Le recours dans l’affaire T-307/12 est rejeté.

2)

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le recours dans l’affaire T-408/13.

3)

M. Adib Mayaleh est condamné aux dépens.


(1)  JO C 273 du 8.9.2012.


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