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Document 62011TN0284
Case T-284/11: Action brought on 7 June 2011 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones v OHIM — MIP Metro (METROINVEST)
Affaire T-284/11: Recours introduit le 7 juin 2011 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METROINVEST)
Affaire T-284/11: Recours introduit le 7 juin 2011 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METROINVEST)
JO C 232 du 6.8.2011, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/06/2011
- Date lodged:
- 07/06/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
6.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/35 |
Recours introduit le 7 juin 2011 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METROINVEST)
(Affaire T-284/11)
(2011/C 232/61)
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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— |
réformer la décision rendue le 17 mars 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 954/2010-1 et faire droit à la demande de marque verbale communautaire «METROINVEST»; |
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à titre subsidiaire, et uniquement dans le cas où le premier chef de conclusion serait rejeté, annuler la décision rendue le 17 mars 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 954/2010-1; et |
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condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «METROINVEST» pour des services relevant de la classe 36 — demande de marque communautaire no 7112113
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque figurative «METRO» en bleu et jaune, enregistrée en Allemagne sous le numéro 30348717 pour une gamme de produits et de services relevant des classes 1 à 45; demande de marque figurative communautaire «METRO» en jaune no 779116, pour une gamme de produits et de services relevant des classes 1 à 42
Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatifs au droit à un procès équitable et au principe de non-discrimination, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, qui est un principe général du droit de l’Union. Méconnaissance par la chambre de recours de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, en raison de l’absence de risque de confusion entre les marques litigieuses.
