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Document 62009CN0535
Case C-535/09 P: Appeal brought on 18 December 2009 by the Republic of Estonia against the judgment delivered on 2 October 2009 in Case T-324/05 Republic of Estonia v European Commission
Affaire C-535/09 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2009 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 octobre 2009 dans l’affaire T-324/05: Commission européenne/République d’Estonie
Affaire C-535/09 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2009 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 octobre 2009 dans l’affaire T-324/05: Commission européenne/République d’Estonie
JO C 63 du 13.3.2010, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/28 |
Pourvoi formé le 18 décembre 2009 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 octobre 2009 dans l’affaire T-324/05: Commission européenne/République d’Estonie
(Affaire C-535/09 P)
2010/C 63/46
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Republique d’Estonie (représentant: L. Uibo)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, République de Lettonie
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler, dans son intégralité, l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 octobre 2009, Estonie/Commission, T-324/05; |
— |
faire droit aux demandes exposées devant le Tribunal de première instance. |
Moyens et principaux arguments
L’Estonie estime qu’il convient d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après: le «Tribunal») pour les raisons suivantes:
1) |
Le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve et appliqué de manière erronée le principe de collégialité prévu à l’article 219 CE. |
2) |
Le Tribunal a mal interprété l’acte d’adhésion et le règlement no 60/2004 (1).
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3) |
C’est à tort que le Tribunal a conclu que la Commission n’a pas violé l’obligation de motivation. |
4) |
Le Tribunal a conclu à tort que la Commission n’a pas violé le principe de bonne foi. |
(1) Règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de L’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9, p. 8).