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Document 62008CN0575

    Affaire C-575/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

    JO C 44 du 21.2.2009, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.2.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 44/39


    Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

    (Affaire C-575/08)

    (2009/C 44/66)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)

    Partie défenderesse: Royaume de Belgique

    Conclusions

    constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

    condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai pour la transposition de la directive 2005/56/CE a expiré le 14 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas encore communiquées à la Commission.


    (1)  JO L 310, p. 1.


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