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Document 62008CN0575
Case C-575/08: Action brought on 22 December 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium
Affaire C-575/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-575/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
JO C 44 du 21.2.2009, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/39 |
Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-575/08)
(2009/C 44/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
— |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
— |
condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/56/CE a expiré le 14 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas encore communiquées à la Commission.
(1) JO L 310, p. 1.