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Document 62008CN0567
Case C-567/08: Action brought on 19 December 2008 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-567/08: Recours introduit le 19 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-567/08: Recours introduit le 19 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 44 du 21.2.2009, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/38 |
Recours introduit le 19 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-567/08)
(2009/C 44/64)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
— |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
— |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
(1) JO L 255, p. 22.