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Document 62008CA0333
Case C-333/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 28 January 2010 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Free movement of goods — Articles 28 EC and 30 EC — Quantitative restriction on imports — Measure having equivalent effect — Prior authorisation scheme — Processing aids, and foodstuffs whose preparation involved the use of processing aids, from other Member States where they are lawfully manufactured and/or marketed — Procedure allowing economic operators to obtain the entry of such substances on a positive list — Mutual recognition clause — National legislative context creating a situation of legal uncertainty for economic operators)
Affaire C-333/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Libre circulation de marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Restriction quantitative à l’importation — Mesure d’effet équivalent — Régime d’autorisation préalable — Auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés — Procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’inscription de telles substances sur une liste positive — Clause de reconnaissance mutuelle — Cadre réglementaire national créant une situation d’insécurité juridique pour des opérateurs économiques)
Affaire C-333/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Libre circulation de marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Restriction quantitative à l’importation — Mesure d’effet équivalent — Régime d’autorisation préalable — Auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés — Procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’inscription de telles substances sur une liste positive — Clause de reconnaissance mutuelle — Cadre réglementaire national créant une situation d’insécurité juridique pour des opérateurs économiques)
JO C 63 du 13.3.2010, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/8 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-333/08) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation de marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Restriction quantitative à l’importation - Mesure d’effet équivalent - Régime d’autorisation préalable - Auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés - Procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’inscription de telles substances sur une «liste positive» - Clause de reconnaissance mutuelle - Cadre réglementaire national créant une situation d’insécurité juridique pour des opérateurs économiques)
2010/C 63/12
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et R. Loosli-Surrans, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Régime d'autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d'autres États membres où ils ont été légalement fabriqués et/ou commercialisés — Absence de justification et/ou non-respect du principe de proportionnalité
Dispositif
1) |
En prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et les denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d’autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE. |
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |