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Document 62008CA0328
Case C-328/08: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 22 December 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2004/35/EC — Environmental liability — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-328/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-328/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 44 du 21.2.2009, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/12/2008
- Date lodged:
- 17/07/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- finnois
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32004L0035
- Instruments cited in case law:
- Link
|
21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/22 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-328/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2009/C 44/37)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Koskinen, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
Dispositif
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1) |
En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
