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Document 62008CA0013
Case C-13/08: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 22 December 2008 (reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany)) — In the proceedings brought by Erich Stamm, Anneliese Hauser (Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons — Equal treatment — Self-employed frontier workers — Agricultural lease — Agricultural structure)
Affaire C-13/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Erich Stamm, Anneliese Hauser (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Bail rural — Structure agraire)
Affaire C-13/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Erich Stamm, Anneliese Hauser (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Bail rural — Structure agraire)
JO C 44 du 21.2.2009, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/12/2008
- Date lodged:
- 14/01/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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- Case affecting:
-
- Interprets 22002A0430(01) annexe 1 article 15.1
- Instruments cited in case law:
-
- 22002A0430(01): A12P1
- 22002A0430(01): A13P1
- 62008CJ0013
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/21 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Erich Stamm, Anneliese Hauser
(Affaire C-13/08) (1)
(Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Frontaliers indépendants - Bail rural - Structure agraire)
(2009/C 44/35)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Erich Stamm, Anneliese Hauser
En présence de: Regierungspräsidium Freiburg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 12, par. 1, 13, par. 1, et 15, par. 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 6) — Applicabilité du principe d'égalité de traitement aux frontaliers indépendants — Fermier de nationalité suisse résidant en Suisse, ayant conclu un bail à ferme portant sur une exploitation agricole située en Allemagne
Dispositif
En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, une partie contractante doit accorder aux «frontaliers indépendants», au sens de l'article 13 de cette annexe, de l'autre partie contractante, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice dans l'État d'accueil, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par ce dernier à ses propres ressortissants.
