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Document 52015AP0200

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2015 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (07657/2015 — C8-0103/2015 — 2014/0236(NLE))

JO C 353 du 27.9.2016, p. 169–169 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
20/05/2015; date du vote
Date of vote:
20/05/2015
Author:
Parlement européen, Commission du commerce international, Commission du développement
Form:
Résolution législative
Addressee:
Commission européenne, États membres - gouvernements, Conseil de l’Union européenne, États membres - parlements
Parliamentary term:
huitième législature
Internal reference:
2014/0236(NLE)
Session:
2015-2016
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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27.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/169

P8_TA(2015)0200

Accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud (protocole, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie) ***

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2015 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (07657/2015 — C8-0103/2015 — 2014/0236(NLE))

(Approbation)

(2016/C 353/24)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (07657/2015),

—

vu le projet de protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (13175/2014),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0103/2015),

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du développement (A8-0146/2015),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Afrique du Sud.
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