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Document 32014R0478
Council Regulation (EU) No 478/2014 of 12 May 2014 amending Regulation (EC) No 147/2003 concerning certain restrictive measures in respect of Somalia
Règlement (UE) n °478/2014 du Conseil du 12 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n °147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
Règlement (UE) n °478/2014 du Conseil du 12 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n °147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
JO L 138 du 13.5.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/05/2014
- Date of effect:
- 14/05/2014; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- NLE 2014/0126, JOIN 2014/0015
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003R0147 remplacement article 2 BI point E) 14/05/2014 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
13.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 138/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 478/2014 DU CONSEIL
du 12 mai 2014
modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil (2) impose un embargo général sur la fourniture d'un financement, d'une assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie. |
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(2) |
Le 5 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 2142 (2014) par laquelle il réaffirme l'embargo sur les armes à l'encontre de la Somalie et renouvelle jusqu'au 25 octobre 2014 sa décision selon laquelle l'embargo sur les armes ne s'applique pas aux livraisons d'armes, de munitions ou d'équipements militaires ni à la fourniture de conseils, d'assistance ou de formation visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie afin d'assurer la sécurité de la population somalienne, à l'exception des livraisons de certains articles indiqués à l'annexe de la résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité pour lesquelles une autorisation préalable du comité des sanctions institué par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité est nécessaire. |
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(3) |
La résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité modifie les exigences de notification en ce qui concerne les livraisons d'armes, de munitions ou d'équipements militaires ou la fourniture de conseils, d'assistance ou de formation aux forces de sécurité de la Somalie, ainsi qu'en ce qui concerne la procédure d'exemption relative aux livraisons de certains articles comme indiqué à l'annexe de la résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité. |
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(4) |
Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/270/PESC (3) modifiant la décision 2010/231/PESC conformément à la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité. Certaines de ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 147/2003 est modifié comme suit:
à l'article 2 bis, le point e) est remplacé par le texte suivant:
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«e) |
la fourniture d'un financement, d'une assistance financière, ainsi que de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, sauf pour les articles visés à l'annexe III, si les conditions ci-après sont remplies:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
(2) Règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (JO L 24 du 29.1.2003, p. 2).
(3) Décision 2014/270/PESC du Conseil du 12 mai 2014 modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (voir page 106 du présent Journal officiel).
