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Document 32014D0269

    2014/269/UE: Décision d'exécution du Conseil du 6 mai 2014 modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

    JO L 138 du 13.5.2014, p. 104–105 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2017; abrog. implic. par 32016R0794

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/269/oj

    Date of document:
    06/05/2014
    Date of effect:
    14/05/2014; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    30/04/2017; abrog. implic. par 32016R0794
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision d’exécution
    Legal basis:
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    Modifies:
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    Modified by 32023R0426 adjonction article 6b paragraphe 2d 25/02/2023
    Modified by 32023R0426 remplacement article 6b paragraphe 3 point (a) texte 25/02/2023
    Modified by 32023R0426 remplacement article 12 paragraphe 1 point (a) 25/02/2023
    Modified by 32023R0426 adjonction article 6b paragraphe 5a 25/02/2023
    Modified by 32023R0426 remplacement article 8 26/04/2023
    Modified by 32023R0426 remplacement article 6e paragraphe 1 texte 25/02/2023
    Affected by case:
    Link

    13.5.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 138/104

    DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

    du 6 mai 2014

    modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

    (2014/269/UE)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (1), et notamment son article 26, paragraphe 1, point a),

    vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées (2), et notamment ses articles 5 et 6,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/935/JAI (3).

    (2)

    Étant donné que l'établissement de la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords, visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la décision 2009/371/JAI (ci-après dénommée «liste») est lié aux relations extérieures de l'Union et de ses États membres, ledit point confère des compétences d'exécution au Conseil pour établir cette liste. En vertu des décisions 2009/371/JAI et 2009/935/JAI, la liste figure à l'annexe de la décision 2009/935/JAI.

    (3)

    Il incombe au conseil d'administration d'Europol de réexaminer la liste si nécessaire et de décider de proposer au Conseil de la modifier.

    (4)

    Lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2012, le conseil d'administration d'Europol a décidé de recommander au Conseil d'ajouter certains États tiers à la liste, exposant en quoi il est nécessaire, du point de vue opérationnel, de conclure un accord de coopération avec ces États tiers.

    (5)

    Il est de la plus haute importance qu'Europol lance la procédure de conclusion d'un accord de coopération en donnant la priorité à la Géorgie, compte tenu des engagements pris dans le cadre du partenariat oriental établi en 2009, du fait que l'accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie a été paraphé en novembre 2013, du plan d'action UE-Géorgie, ainsi que du plan d'action UE-Géorgie pour la libéralisation du régime des visas.

    (6)

    La décision 2009/935/JAI devrait dès lors être modifiée en conséquence.

    (7)

    Le 19 décembre 2012, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen et, à la suite de cette consultation, le Parlement européen a émis un avis (4),

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Au point 1 de l'annexe de la décision 2009/935/JAI, les entrées suivantes sont insérées:

    —

    Brésil

    —

    Géorgie

    —

    Mexique

    —

    Émirats arabes unis.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

    Par le Conseil

    Le président

    G. STOURNARAS

    (1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

    (2)  JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

    (3)  Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (JO L 325 du 11.12.2009, p. 12).

    (4)  Avis du 20 novembre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

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