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Document 32013R0298

Règlement (UE) n ° 298/2013 du Conseil du 27 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

JO L 90 du 28.3.2013, p. 48–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 19/02/2014; abrogé par 32014R0153

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/298/oj

28.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/48


RÈGLEMENT (UE) No 298/2013 DU CONSEIL

du 27 mars 2013

modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (1) met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil (2), notamment le gel des fonds et des ressources économiques d'un certain nombre de personnes physiques ou morales, d'entités et d'organismes.

(2)

Le 23 juillet 2012 et le 18 février 2013, le Conseil a conclu que l'organisation, de manière pacifique et crédible, d'un référendum constitutionnel au Zimbabwe constituerait un jalon important dans la préparation d'élections démocratiques qui justifierait une suspension immédiate de la plupart des mesures restrictives ciblées, encore en vigueur, instituées par l'Union à l'encontre de personnes et d'entités.

(3)

Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel organisé au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l'interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. Il convient de soumettre la suspension à un réexamen par le Conseil tous les trois mois à la lumière de la situation sur le terrain.

(4)

Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence.

(6)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application de l'article 6 du règlement (CE) no 314/2004 est suspendue jusqu'au 20 février 2014, dans la mesure où il s'applique aux personnes et entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement. La suspension est réexaminée tous les trois mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE


(1)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(2)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.


ANNEXE

I.   Personnes

 

Nom (et alias éventuels)

1.

Abu Basutu, Titus Mehliswa Johna

2.

Buka (alias Bhuka), Flora

3.

Bvudzijena, Wayne

4.

Charamba, George

5.

Chidarikire, Faber Edmund

6.

Chigwedere, Aeneas Soko

7.

Chihota, Phineas

8.

Chinamasa, Patrick Anthony

9.

Chindori-Chininga, Edward Takaruza

10.

Chinotimba, Joseph

11.

Chipwere, Augustine

12.

Chombo, Ignatius Morgan Chiminya

13.

Dinha, Martin

14.

Goche, Nicholas Tasunungurwa

15.

Gono, Gideon

16.

Gurira, Cephas T.

17.

Gwekwerere, Stephen (alias Steven)

18.

Kachepa, Newton

19.

Karakadzai, Mike Tichafa

20.

Kasukuwere, Saviour

21.

Kazangarare, Jawet

22.

Khumalo, Sibangumuzi

23.

Kunonga, Nolbert (alias Nobert)

24.

Kwainona, Martin

25.

Langa, Andrew

26.

Mabunda, Musarashana

27.

Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai

28.

Made, Joseph Mtakwese

29.

Madzongwe, Edna (alias Edina)

30.

Maluleke, Titus

31.

Mangwana, Paul Munyaradzi

32.

Marumahoko, Reuben

33.

Masuku, Angeline

34.

Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya

35.

Mathuthu, Thokozile (alias Sithokozile)

36.

Matibiri, Innocent Tonderai

37.

Matiza, Joel Biggie

38.

Matonga, Brighton (alias Bright)

39.

Mhandu, Cairo (alias Kairo)

40.

Mhonda, Fidellis

41.

Midzi, Amos Bernard (Mugenva)

42.

Mnangagwa, Emmerson Dambudzo

43.

Mohadi, Kembo Campbell Dugishi

44.

Moyo, Jonathan Nathaniel

45.

Moyo, Sibusio Bussie

46.

Moyo, Simon Khaya

47.

Mpofu, Obert Moses

48.

Muchena, Henry

49.

Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi)

50.

Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange

51.

Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth)

52.

Mujuru, Joyce Teurai Ropa

53.

Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku

54.

Murerwa, Herbert Muchemwa

55.

Musariri, Munyaradzi

56.

Mushohwe, Christopher Chindoti

57.

Mutezo, Munacho Thomas Alvar

58.

Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose)

59.

Mzembi, Walter

60.

Mzilikazi, Morgan S.

61.

Nguni, Sylvester Robert

62.

Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan

63.

Nyanhongo, Magadzire Hubert

64.

Nyoni, Sithembiso Gile Glad

65.

Rugeje, Engelbert Abel

66.

Rungani, Victor Tapiwa Chashe

67.

Sakupwanya, Stanley Urayayi

68.

Savanhu, Tendai

69.

Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere

70.

Sekeremayi, Lovemore

71.

Shamu, Webster Kotiwani

72.

Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa

73.

Shungu, Etherton

74.

Sibanda, Chris

75.

Sibanda, Misheck Julius Mpande

76.

Sigauke, David

77.

Sikosana, (alias Sikhosana), Absolom

78.

Tarumbwa, Nathaniel Charles

79.

Tomana, Johannes

80.

Veterai, Edmore

81.

Zimondi, Paradzai Willings


II.   Entités

 

Nom

1.

Cold Comfort Farm Trust Co-operative

2.

Comoil (PVT) Ltd

3.

Famba Safaris

4.

Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company)

5.

M & S Syndicate (PVT) Ltd

6.

OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy)

7.

Swift Investments (PVT) Ltd

8.

Zidco Holdings (alias Zidco Holdings (PVT) Ltd)


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