28.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 90/4

(1)

Le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (1) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire et démocratique de Corée (2).

(2)

Le 18 février 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/88/PESC (3) modifiant la décision 2010/800/PESC, laquelle prévoit des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «Corée du Nord») en donnant effet aux mesures supplémentaires prévues par la résolution 2087 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et à de nouvelles mesures autonomes de l’Union.

(3)

La décision 2013/88/PESC englobe un critère supplémentaire relatif à l’inscription, sur la liste autonome de l’Union, de personnes et entités désignées faisant l’objet de mesures restrictives, à savoir l’inscription des personnes ayant pris part, y compris en fournissant des services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de Corée du Nord, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou d’articles, de matériels, d’équipements, de biens et de technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.

(4)

De plus, la décision 2013/88/PESC prévoit l’interdiction de toute vente, de toute fourniture et de tout transfert à ou vers la Corée du Nord de certains autres biens, notamment de certains types d’aluminium, qui sont essentiels pour les programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes de destruction massive et plus particulièrement les missiles balistiques.

(5)

La décision 2013/88/PESC interdit également la vente, l’achat, le transport ou le courtage d’or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement nord-coréen, la fourniture, à la Banque centrale de Corée du Nord ou à son profit, de billets de banque et de pièces libellés en monnaie de Corée du Nord nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis(e)s, ainsi que la vente ou l’achat d’obligations de l’État de Corée du Nord ou garanties par ce dernier. De plus, la décision 2013/88/PESC précise que, dans la mesure où le Conseil a prévu une interdiction portant sur des services financiers, celle-ci porte également sur la fourniture de services d’assurance et de réassurance. Cela nécessite d’apporter une modification technique au règlement (CE) no 329/2007.

(6)

La décision 2013/88/PESC interdit l’ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques de Corée du Nord, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, tout comme la création de nouvelles entreprises conjointes ou la prise de participation au capital de banques relevant de la juridiction des États membres par des banques de Corée du Nord, y compris la Banque centrale de Corée du Nord.

(7)

En outre, conformément au paragraphe 13 de la résolution 2087 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, il est nécessaire d’établir qu’il ne peut être fait droit à aucune réclamation, introduite par des personnes ou entités désignées ou par toute autre personne ou entité en Corée du Nord, concernant tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée par le jeu de ces mesures.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Il est interdit:

2.   L’annexe I comporte tous les articles, matériels, équipements, biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou des technologies à double usage au sens du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4).

L’annexe I bis comporte d’autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.

L’annexe I ter comporte certains composants essentiels pour le secteur des missiles balistiques.

3.   Il est interdit d’acquérir, d’importer ou de transporter à partir de la Corée du Nord les biens et technologies figurant aux annexes I, I bis et I ter, que l’article concerné soit ou non originaire de Corée du Nord.

2)

L’article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit:

3)

Au premier alinéa de l’article 3 bis, paragraphe 1, les mots «annexes I et I bis» sont remplacés par les mots «annexes I, I bis et I ter».

4)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 bis

1.   Il est interdit:

2.   L’annexe VII contient la liste de l’or, des métaux précieux et des diamants faisant l’objet des interdictions visées au paragraphe 1.

Article 4 ter

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des pièces frappées et des billets libellés en monnaie de Corée du Nord nouvellement imprimés ou non émis, à la Banque centrale de Corée du Nord ou à son profit.»

«Article 5 bis

1.   Il est interdit aux établissements financiers et de crédit relevant du champ d’application de l’article 16:

2.   Il est interdit:

5)

L’article 6, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe V, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe V comprend les personnes, entités ou organismes non énumérés à l’annexe IV qui, conformément à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (5), ont été reconnus par le Conseil:

L’annexe V est réexaminée à intervalle régulier et au moins tous les douze mois.

6)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 9 bis

Il est interdit:

Article 9 ter

1.   Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, qu’elle qu’en soit la forme, présentée par:

2.   L’exécution d’un contrat ou d’une opération est considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées en vertu du présent règlement lorsque l’existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.

3.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

4.   Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.»

7)

Les mentions figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérées dans l’annexe I bis existante du règlement (CE) no 329/2007 après la mention I.A1.020.

8)

L’annexe II du présent règlement est insérée en tant qu’annexe I ter du règlement (CE) no 329/2007.

9)

L’annexe III du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe VII du règlement (CE) no 329/2007.