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Document 32013D0314
2013/314/EU: Council Decision of 21 June 2013 abrogating Decision 2010/286/EU on the existence of an excessive deficit in Italy
2013/314/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 abrogeant la décision 2010/286/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie
2013/314/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 abrogeant la décision 2010/286/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie
JO L 173 du 26.6.2013, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Repeal | 32010D0286 |
26.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/41 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 juin 2013
abrogeant la décision 2010/286/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie
(2013/314/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 2 décembre 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, dans la décision 2010/286/UE (1), qu'il existait un déficit excessif en Italie. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,3% du PIB, au-delà de la valeur de référence du traité de 3 % du PIB, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 115,1% du PIB, au-delà de la valeur de référence du traité de 60 % (2). |
(2) |
Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l'Italie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. |
(3) |
Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. |
(4) |
Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. |
(5) |
Les données communiquées par la Commission (Eurostat), conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par l'Italie avant le 1er avril 2013, la version de 2013 du programme de stabilité, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et l'examen des mesures supplémentaires adoptées par le décret-loi 54 du 21 mai 2013 justifient les conclusions suivantes:
|
(6) |
À partir de 2013, année suivant la correction du déficit excessif, l'Italie devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. |
(7) |
Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
(8) |
Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Italie et la décision 2010/286/UE devrait donc être abrogée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie.
Article 2
La décision 2010/286/UE est abrogée.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.
Par le Conseil
Le président
M. NOONAN
(1) JO L 125 du 21.5.2010, p. 40.
(2) Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,5 % et 116,4 % du PIB.
(3) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
(4) JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.