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Document 32010D0339

    2010/339/: Décision du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

    JO L 154 du 19.6.2010, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/339/oj

    Date of document:
    16/06/2010
    Date of effect:
    16/06/2010; entrée en vigueur date du document
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    19.6.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 154/26

    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 16 juin 2010

    concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

    (2010/339/UE)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

    vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

    (2)

    Le champ d’application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

    (3)

    L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

    (4)

    Le 7 août 2009, l’Irlande a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs ou producteurs en aval et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu’au 3 novembre 2009. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 570 853 EUR.

    (5)

    Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Irlande,

    ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 570 853 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

    Article 2

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Strasbourg, le 16 juin 2010.

    Par le Parlement européen

    Le président

    J. BUZEK

    Par le Conseil

    Le président

    D. LÓPEZ GARRIDO

    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

    (2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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