7.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/38

(1)

L’article 3 du traité instituant la Communauté européenne assigne à celle-ci la mission de créer un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

(2)

L’article 232 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) prévoit que les factures peuvent être transmises par voie électronique plutôt que sur support papier.

(3)

La stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l’emploi (2) prévoit un programme complet de réformes économiques. Son volet microéconomique met l’accent sur la mise en place d’un environnement favorable pour les entreprises. Dans le cadre de cet objectif, un élément essentiel est le développement de solutions de facturation électronique (e-facturation) interopérables.

(4)

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l’emploi» (3) du 1er juin 2005, la Commission a lancé l’initiative i2010, un cadre destiné à répondre aux grands défis et à suivre l'évolution de la société de l’information et des médias d'ici 2010. Cette initiative a pour but de promouvoir une économie numérique ouverte et compétitive et met l’accent sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (les TIC comme moteur pour l’inclusion et la qualité de vie).

(5)

Le Conseil européen des paiements (CEP), l’organe de décision et de coordination de l’industrie bancaire européenne en matière de paiement, s'est engagé à mettre en place d’ici 2010 un espace unique de paiement en euros (EUPE) proposant des infrastructures et des produits de paiement intégrés.

(6)

L’e-facturation lie les processus internes de l’entreprise aux systèmes de paiement. Dès lors, l’EUPE et un projet européen d’e-facturation abouti se compléteront mutuellement. Ensemble, ces deux projets procureront des avantages importants aux entreprises et aux fournisseurs de services financiers grâce à une efficacité et une automatisation accrue des chaînes d’approvisionnement.

(7)

Afin de favoriser l’utilisation de l’environnement numérique et d’exploiter pleinement les avantages de l’e-facturation dans la Communauté, il convient de simplifier les pratiques actuelles et de faciliter la transition vers de nouveaux modèles commerciaux grâce à un cadre plus intégré et plus uniforme. Cette démarche profitera plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises européennes (PME).

(8)

En décembre 2006, un groupe de parties intéressées a constitué une task force spécialisée sur l’e-facturation. Présidée par les services de la Commission, cette task force était constituée de représentants des entreprises, des banques, des autres fournisseurs de services et des organismes de normalisation. Elle avait pour mission de préparer les futurs travaux d’élaboration d’un cadre européen de l’e-facturation. Elle a formulé des propositions pour une possible structure de gouvernance et élaboré une feuille de route pour un programme d’e-facturation. Elle a produit son rapport final en juin 2007.

(9)

Compte tenu de l’expérience positive rencontrée avec la task force et afin de traiter le problème à plus long terme, il convient d’instituer un groupe d’experts sur l’e-facturation.

(10)

Le groupe d’experts aura pour tâches d’identifier les besoins des entreprises (4), de répartir les responsabilités de l’exécution de travaux spécifiques et de piloter la création — pour la fin 2009 — d’un cadre européen de l’e-facturation qui permettra de disposer d’une structure conceptuelle commune destinée à faciliter la fourniture de services d’e-facturation dans toute l’Europe dans des conditions d’ouverture et d’interopérabilité.

(11)

Le groupe d’experts doit être composé de personnes possédant des compétences directes et pertinentes en rapport avec les activités d’e-facturation, y compris des acteurs clés du secteur public et de grandes et de petites entreprises ainsi que des représentants des fournisseurs de services, des organismes de normalisation et des consommateurs. Il convient en outre d’organiser la participation d’observateurs. Tout rapport ou document produit par le groupe d’experts sera de la responsabilité des membres du groupe et ne pourra être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission.

(12)

Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe d’expert, sans préjudice des règles en matière de sécurité telles que définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, EURATOM (5) (règlement intérieur de la Commission).

(13)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe d’experts doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

(14)

Il convient de fixer une durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d'une prorogation,

a)

identifier les lacunes du cadre réglementaire pour l’e-facturation au niveau de la Communauté et des États membres qui empêchent l’économie communautaire d’en exploiter pleinement le potentiel;

b)

identifier les besoins des entreprises qui doit prendre en compte un cadre européen de l’e-facturation et garantir leur validation par les acteurs clés concernés (7);

c)

identifier les éléments de données pertinents pour l’e-facturation, plus particulièrement dans l’optique d’établir le lien entre la facture et, au minimum, le processus d’achat et de paiement, recenser les problèmes ayant trait à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’authentification et à l’intégrité ainsi qu’à l’archivage et au stockage et veiller à faire valider ces éléments par les acteurs clés concernés;

d)

proposer les responsabilités qui devraient être attribuées aux organismes de normalisation ainsi qu’un calendrier pour l'élaboration d’une ou de plusieurs normes communes en se basant sur les exigences spécifiques et les besoins en données des parties intéressées dans l’optique du soutien à la création d’un cadre européen de l’e-facturation;

e)

proposer le cadre européen de l’e-facturation. Ce cadre doit établir une structure conceptuelle commune couvrant notamment les besoins des entreprises et une ou plusieurs normes et proposer des solutions facilitant la fourniture de services d’e-facturation dans toute l’Europe dans des conditions d’ouverture et d’interopérabilité.

a)

les membres doivent représenter les acteurs clés concernés [par exemple les fournisseurs de services, les fournisseurs de solutions, le secteur public, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les consommateurs] ainsi que les organismes de normalisation;

b)

les membres doivent posséder une expérience ou des compétences pratiques ou opérationnelles récentes concernant les aspects juridiques, administratifs, fiscaux, normatifs, commerciaux et/ou techniques de l’e-facturation dans un contexte international. Les membres doivent notamment avoir participé directement à des projets ou à des activités spécifiques grâce auxquels ils ont pu acquérir les connaissances commerciales ou techniques leur permettant d’élaborer des solutions aux différents problèmes posés dans la présente décision;

c)

les membres doivent être capables de définir ou de formuler le point de vue de leur administration, organisation-mère, organisation professionnelle, secteur d’activité ou groupe d’intérêt sur les matières couvertes par le mandat;

d)

les membres doivent posséder un niveau d’anglais suffisant pour leur permettre de contribuer aux discussions et à la préparation des rapports.

a)

l’expertise juridique, commerciale et technique requise en rapport avec les matières couvertes par le mandat du groupe;

b)

l’expertise en rapport avec toutes les fonctions pertinentes des volets offre et demande de l’e-facturation.

a)

lorsqu’il démissionne;

b)

lorsqu’il n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe;

c)

lorsqu’il ne se conforme pas à l'article 287 du traité;

d)

lorsque, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 6, il n'a pas informé la Commission, en temps utile, d'un conflit d'intérêts.