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Document 32005D0511

Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro

JO L 185 du 16.7.2005, p. 35–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 164M du 16.6.2006, p. 241–242 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/511/oj

Date of document:
12/07/2005
Date of effect:
16/07/2005; prise d'effet date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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16.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/35

DÉCISION 2005/511/JAI DU CONSEIL

du 12 juillet 2005

visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l’initiative de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)

En tant que monnaie légale de douze États membres, l’euro a pris une importance croissante à l’échelle mondiale, ce qui en fait désormais l’une des cibles privilégiées des organisations internationales de faux-monnayage dans l’Union européenne et les pays tiers.

(2)

Il conviendrait d’empêcher une nouvelle augmentation du volume de faux euros, laquelle mettrait en péril la libre circulation des billets et des pièces libellés en euros.

(3)

La coopération entre États membres ainsi qu’entre États membres et Europol a besoin d’être intensifiée afin de renforcer le système de protection de l’euro en dehors du territoire de l’Union européenne.

(4)

La convention internationale pour la répression du faux-monnayage conclue à Genève le 20 avril 1929 (ci-après dénommée «la convention de Genève») devrait être appliquée avec plus d’efficacité compte tenu de l’état d’avancement de l’intégration européenne.

(5)

Les pays tiers ont besoin d’un point de contact central pour les informations relatives aux faux euros, et toutes les informations pertinentes à cet égard devraient être regroupées à Europol à des fins d’analyse.

(6)

Eu égard à la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (3), le Conseil estime opportun que tous les États membres deviennent parties contractantes à la convention de Genève et qu’ils mettent en place des offices centraux au sens de l’article 12 de ladite convention.

(7)

Le Conseil considère opportun de désigner Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro au sens de l’article 12 de la convention de Genève,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Pour les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève, Europol, conformément à la déclaration figurant à l’annexe (ci-après dénommée la «déclaration»), joue le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro au sens de l’article 12, première phrase, de la convention de Genève. Pour les contrefaçons de toutes les autres monnaies et pour les fonctions incombant à un office central qui ne sont pas déléguées à Europol en vertu de la déclaration, les compétences actuelles des offices centraux nationaux sont maintenues.

2.   Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d’Allemagne de transmettre les déclarations au secrétaire général des Nations unies.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1)  JO C 317 du 22.12.2004, p. 10.

(2)  Avis rendu le 12 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 140 du 14.6.2000, p. 1. Décision-cadre modifiée par la décision-cadre 2001/888/JAI (JO L 329 du 14.12.2001, p. 3).

ANNEXE

Déclaration de … désignant Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro

…, État membre de l’Union européenne, a donné à l’Office européen de police (ci-après dénommé «Europol») mandat pour lutter contre le faux-monnayage de l’euro.

Pour que la convention de Genève de 1929 puisse fonctionner avec plus d’efficacité, … s’acquitte à l’avenir de ses obligations de la manière suivante:

1.

En ce qui concerne le faux-monnayage de l’euro, Europol exerce — dans le cadre de l’objectif qui lui a été fixé par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant création d’un Office européen de police (convention Europol) (1) — les fonctions suivantes incombant à un office central au sens des articles 12 à 15 de la convention de Genève de 1929.

1.1.

Europol centralise et traite, conformément à la convention Europol, tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux-monnayage de l’euro et transmet ces renseignements sans délai aux offices centraux nationaux des États membres.

1.2.

Conformément à la convention Europol, notamment à son article 18, et à l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et à des instances tierces (2), Europol correspond directement avec les offices centraux des pays tiers afin de s’acquitter des tâches énoncées aux points 1.3, 1.4 et 1.5 de la présente déclaration.

1.3.

Dans les limites où il le juge utile, Europol transmet aux offices centraux des pays tiers une série d’exemplaires d’authentiques euros.

1.4.

Europol notifie régulièrement aux offices centraux des pays tiers, en leur donnant toutes informations nécessaires, les nouvelles émissions de monnaie et le retrait de monnaie.

1.5.

Sauf pour les cas d’intérêt purement local, Europol, dans les limites où il le juge utile, notifie aux offices centraux des pays tiers:

—

les découvertes d’euros faux ou falsifiés. La notification de contrefaçon ou de falsification est accompagnée d’une description technique des faux fournie exclusivement par l’organisme d’émission dont les billets ont été falsifiés. Une reproduction photographique ou, si possible, un exemplaire du faux billet est communiqué. Dans des cas urgents, un avis et une description sommaire émanant des autorités de police peuvent être discrètement transmis aux offices centraux intéressés, sans préjudice de l’avis et de la description technique susmentionnés;

—

les détails relatifs aux découvertes de contrefaçons, en indiquant s’il a été possible de saisir l’intégralité de la fausse monnaie mise en circulation.

1.6.

En tant qu’office central pour les États membres, Europol participe à des conférences sur le faux-monnayage de l’euro, au sens de l’article 15 de la convention de Genève.

1.7.

Lorsque Europol n’est pas en mesure de s’acquitter des tâches visées aux points 1.1 à 1.6 conformément à la convention Europol, les offices centraux nationaux des États membres restent compétents.

2.

En ce qui concerne le faux-monnayage de toutes les autres monnaies et pour les fonctions incombant à un office central qui ne sont pas déléguées à Europol en vertu du point 1, les compétences actuelles des offices centraux nationaux sont maintenues.

Nom du représentant …, le …

(1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.

(2)  JO C 88 du 30.3.1999, p. 1. Acte du Conseil modifié par l’acte du Conseil du 28 février 2002 (JO C 76 du 27.3.2002, p. 1).

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