This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32019R1935R(01)
Rectificatif au règlement délégué UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance (Journal officiel de l’Union européenne L 301 du 22 novembre 2019)
Rectificatif au règlement délégué UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance (Journal officiel de l’Union européenne L 301 du 22 novembre 2019)
OJ L 308, 29.11.2019, p. 135–135
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/1935/corrigendum/2019-11-29/oj
|
29.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 308/135 |
Rectificatif au règlement délégué UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance
(«Journal officiel de l’Union européenne» L 301 du 22 novembre 2019)
Page 4, l’unique alinéa de l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 12 juin 2020.»