TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et le Monténégro sur la participation du Monténégro à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta)

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

d’une part, et

LE MONTÉNÉGRO,

d’autre part,

ci-après dénommés les «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

le Conseil de l’Union européenne a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (opération Atalanta), telle que modifiée par la décision 2009/907/PESC du Conseil (2),

le Monténégro a été invité par l’Union à participer à l’opération qu’elle dirige,

le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant de l’opération de l’Union ainsi que le Comité militaire de l’Union ont recommandé d’approuver la participation des forces du Monténégro à l’opération dirigée par l’Union,

le Comité politique et de sécurité a adopté la décision Atalanta/2/2009 du 21 avril 2009 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (3) et la décision Atalanta/3/2009 du 21 avril 2009 établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (4), toutes deux modifiées par la décision Atalanta/7/2009 du Comité politique et de sécurité (5),

le Monténégro a décidé le 13 août 2009 de participer à l’opération Atalanta,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Participation à l’opération

1.   Le Monténégro s’associe à l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta), telle que modifiée par la décision 2009/907/PESC, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.

2.   La contribution du Monténégro à la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

3.   Le Monténégro veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération Atalanta exécutent leur mission conformément:

—	à l’action commune 2008/851/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

—	au plan de l’opération,

—	aux mesures de mise en œuvre.

4.   Les membres des forces et du personnel détachés dans le cadre de l’opération par le Monténégro s’acquittent de leurs tâches et règlent leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération Atalanta.

5.   Le Monténégro informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.

Article 2

Statut des forces

1.   Le statut des forces et du personnel que le Monténégro met à la disposition de l’opération Atalanta est régi par l’accord sur le statut des forces conclu entre l’Union européenne et la Somalie, Djibouti ou tout autre pays de la région avec lequel un tel accord aura été conclu aux fins de l’opération, ou par la déclaration unilatérale sur le statut des forces faite par le Kenya, les Seychelles ou tout autre pays de la région qui aura fait une telle déclaration aux fins de l’opération.

2.   Le statut des forces et du personnel détachés auprès de l’état-major ou des éléments de commandement situés en dehors de la zone d’opération conjointe est régi par des accords entre l’État hôte où se trouvent l’état-major et les éléments de commandement concernés et le Monténégro.

3.   Sans préjudice des accords et des déclarations sur le statut des forces visés aux paragraphes 1 et 2, les forces et le personnel du Monténégro participant à l’opération Atalanta relèvent de la juridiction de ce pays.

4.   Il appartient au Monténégro de répondre de toute plainte liée à la participation à l’opération Atalanta, qu’elle émane d’un membre de ses forces ou de son personnel ou qu’elle le concerne. Il appartient au Monténégro d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre tout membre de ses forces ou de son personnel, conformément à ses lois et règlements.

5.   Le Monténégro s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération Atalanta, et à le faire lors de la signature du présent accord.

6.   Les États membres de l’Union européenne s’engagent à faire une déclaration concernant la renonciation aux demandes d’indemnités pour la participation du Monténégro à l’opération Atalanta, et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 3

Conditions de transfert des personnes appréhendées et retenues en vue de l’exercice de poursuites judiciaires

Si le Monténégro exerce sa compétence juridictionnelle à l’égard de personnes ayant commis ou soupçonnées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales d’un État côtier se trouvant dans la zone d’opération, le transfert, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, des personnes appréhendées et retenues par l’EUNAVFOR, ainsi que de leurs biens saisis en possession de cette dernière, au Monténégro, est effectué selon les conditions énoncées en annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1.   Le Monténégro prend les mesures appropriées pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (6), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union.

2.   Si l’Union et le Monténégro ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’opération Atalanta.

Article 5

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération Atalanta restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

3.   Le Monténégro a les mêmes droits et obligations, en termes de gestion quotidienne de l’opération, que les États membres de l’Union européenne qui y participent.

4.   Après avoir consulté le Monténégro, le commandant de l’opération de l’Union peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par le Monténégro.

5.   Le Monténégro désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération Atalanta. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union sur toute question liée à l’opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

Article 6

Aspects financiers

1.   Le Monténégro assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (7).

2.   L’opération Atalanta fournit un soutien logistique au contingent monténégrin contre remboursement des coûts, aux conditions fixées dans les modalités de mise en œuvre visées à l’article 7. La gestion administrative des dépenses connexes est confiée à Athena.

3.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans lequel ou lesquels l’opération est menée, le Monténégro verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces, s’il est disponible, visé à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 7

Modalités de mise en œuvre de l’accord

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le commandant de l’opération de l’Union, et les autorités compétentes du Monténégro arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

Article 8

Non-respect

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.

Article 9

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 10

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution du Monténégro à l’opération.

4.   La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son application préalablement à cette résiliation, y compris les droits des personnes transférées aussi longtemps qu’elles sont maintenues en détention ou poursuivies par le Monténégro.

Après la fin de l’opération, tous les droits de l’EUNAVFOR découlant de l’annexe du présent accord peuvent être exercés par toute personne ou entité désignée par l’État exerçant la présidence du Conseil de l’Union. Une personne ou entité désignée peut être, entre autres, un agent diplomatique ou consulaire dudit État accrédité auprès du Monténégro. Après la fin de l’opération, toutes les notifications qui devaient être adressées à l’EUNAVFOR en vertu du présent instrument sont transmises à l’État exerçant la présidence du Conseil de l’Union.

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(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33, telle que rectifiée au JO L 253 du 25.9.2009, p. 18.

(2)  JO L 322 du 9.12.2009, p. 27.

(3)  JO L 109 du 30.4.2009, p. 52.

(4)  JO L 112 du 6.5.2009, p. 9, et addendum au JO L 119 du 14.5.2009, p. 40.

(5)  JO L 270 du 15.10.2009, p. 19.

(6)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

(7)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.