ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 237

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
20 juin 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 237/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 237/02

Affaire C-401/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs]

2

2022/C 237/03

Affaire C-666/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Commission européenne, Hyet Sweet SAS (Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 – Champ d’application ratione temporis – Article 2, paragraphe 7 – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Article 2, paragraphe 10 – Ajustements – Charge de la preuve – Article 3 – Détermination du préjudice – Devoir de diligence de la Commission européenne)

3

2022/C 237/04

Affaire C-79/20 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 — Yieh United Steel Corp. / Commission européenne, Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Pertes de production – Refus de déduction de la valeur de la ferraille recyclée – Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur – Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés à l’exportation]

3

2022/C 237/05

Affaire C-86/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — Vinařství U Kapličky s.r.o. / Státní zemědělská a potravinářská inspekce [Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement (CE) no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques recommandées ou autorisées – Valeur probante – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 89, paragraphe 4 – Sanctions – Commercialisation de vin en provenance d’un pays tiers – Vin élaboré selon des pratiques œnologiques non autorisées – Exonération de responsabilité – Charge de la preuve]

4

2022/C 237/06

Affaire C-237/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV [Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – «pre-pack» – Survie d’une entreprise – Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack]

5

2022/C 237/07

Affaire C-319/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles]

6

2022/C 237/08

Affaires jointes C-368/20 et C-369/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — NW / Landespolizeidirektion Steiermark (C-368/20), Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (C-369/20), [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée – Absence de conformité d’une telle réglementation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen dans le cas où les périodes successives sont fondées sur la ou les mêmes menaces – Réglementation nationale imposant de présenter un passeport ou une carte d’identité lors du contrôle à la frontière intérieure sous peine de sanction – Absence de conformité d’une telle obligation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen lorsque le contrôle est lui-même contraire à cette disposition]

7

2022/C 237/09

Affaires jointes C-415/20, C-419/20 et C-427/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (C-415/20), F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (C-419/20), Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hamburg (C-415/20 et C-419/20), Hauptzollamt Kiel (C-427/20) (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de «violation du droit de l’Union» – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale – Droit au versement d’intérêts – Période couverte par ce versement d’intérêts)

8

2022/C 237/10

Affaire C-510/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 — Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens)

9

2022/C 237/11

Affaire C-531/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — NovaText GmbH / Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg (Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 3 – Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 14 – Notion de «frais de justice raisonnables et proportionnés» – Conseil en matière de propriété industrielle – Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national, du caractère raisonnable et proportionné des frais mis à charge de la partie ayant succombé)

9

2022/C 237/12

Affaire C-559/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Koch Media GmbH / FU (Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de «frais de justice» et d’«autres frais» – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions)

10

2022/C 237/13

Affaire C-612/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — Happy Education SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales]

11

2022/C 237/14

Affaire C-637/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / DSAB Destination Stockholm AB (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 30 bis, point 1 – Notion de «bon» – Article 30 bis, point 3 – Notion de «bon à usages multiples» – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée)

11

2022/C 237/15

Affaire C-642/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Caruter s.r.l. / S.R.R. Messina Provincia S.c.P.A. e.a. (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 63 – Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement – Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire)

12

2022/C 237/16

Affaire C-674/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Airbnb Ireland UC / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Article 56 TFUE – Absence de discrimination – Absence de restriction)

13

2022/C 237/17

Affaire C-44/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Phoenix Contact GmbH & Co. KG / HARTING Deutschland GmbH & Co. KG, Harting Electric GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation – Obligation d’interprétation conforme)

14

2022/C 237/18

Affaire C-72/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «PRODEX» / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 4418 20 – Portée – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils – Panneaux MDF et moulures – Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini – Notion)

14

2022/C 237/19

Affaire C-86/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Gerencia Regional de Salud de Castilla y León / Delia [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé – Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre – Entrave]

15

2022/C 237/20

Affaire C-89/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Romega» / Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba [Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 1er – Annexe I – Viandes fraîches de volaille – Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe – Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales – Portée]

16

2022/C 237/21

Affaires jointes C-160/21 et C-217/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) –«Nikopolis AD Istrum 2010» EOOD (C-160/21), «Agro — eko 2013» EOOD (C-217/21)/ Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiements aux bénéficiaires – Article 75 – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide]

16

2022/C 237/22

Affaire C-251/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l‘Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Piltenes meži» SIA / Lauku atbalsta dienests [Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement (UE) no 702/2014 – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne – Non-application aux entreprises en difficulté]

17

2022/C 237/23

Affaire C-277/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC) e.a. / Institut des Comptes nationaux (ICN), Banque nationale de Belgique [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif – Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’«intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité» – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Annexe A, point 2.39, sous b), point 20.15, sous b), et point 20.309, sous h) – Notion de «réglementation excessive» – Portée]

18

2022/C 237/24

Affaire C-286/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 — Commission européenne / République française [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de France – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

19

2022/C 237/25

Affaire C-804/21 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — C, CD / Syyttäjä (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 23, paragraphe 3 – Exigence d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution – Article 6, paragraphe 2 – Services de police – Exclusion – Force majeure – Notion – Obstacles juridiques à la remise – Actions légales introduites par la personne recherchée – Demande de protection internationale – Exclusion – Article 23, paragraphe 5 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Remise en liberté – Obligation d’adopter toute autre mesure nécessaire pour éviter la fuite)

20

2022/C 237/26

Affaires jointes C-306/19, C-512/19, C-595/19 et C-608/20 à C-611/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1 mars 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Milis Energy SpA / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-306/19), Go Sun Srl, Malby Energy 4 Srl /Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Autorità di Regolazione per Energia, Reti e Ambiente, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-512/19), Fototre Srl / Ministero dello Sviluppo economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (C-595/19), Interporto di Trieste SpA (C-608/20), Soelia SpA (C-609/20), Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo (C-610/20 et C-611/20) /Ministero dello Sviluppo economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aides)

21

2022/C 237/27

Affaire C-464/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — QL / Universitat de Barcelona (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 2 et clause 3, point 1 – Champ d’application – Notion de «travailleur à durée déterminée»)

22

2022/C 237/28

Affaire C-420/21 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2021 par Valvis Holding SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 mai 2021 dans l’affaire T-638/19, Sun Stars & Sons/EUIPO — Valvis Holding

23

2022/C 237/29

Affaire C-761/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par St. Hippolyt Holding contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-351/20, St. Hippolyt/EUIPO — Raisioaqua

23

2022/C 237/30

Affaire C-762/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par St. Hippolyt Holding GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-352/20, St. Hippolyt Holding GmbH/EUIPO — Elephant

23

2022/C 237/31

Affaire C-1/22 P: Pourvoi formé le 1er janvier 2022 par José María Castillejo Oriol contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 8 novembre 2021 dans l’affaire T-419/21, Castillejo Oriol/Commission

24

2022/C 237/32

Affaire C-90/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 février 2022 — Gjensidige ADB

24

2022/C 237/33

Affaire C-100/22 P: Pourvoi formé le 13 février 2022 par KY contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 1er décembre 2021 dans l’affaire T-433/20 KY / Cour de Justice de l’Union européenne

25

2022/C 237/34

Affaire C-112/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 17 février 2022 — procédure pénale contre CU

25

2022/C 237/35

Affaire C-129/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 24 février 2022 — EF/Stadt Offenbach am Main

27

2022/C 237/36

Affaire C-130/22 P: Pourvoi formé le 24 février 2022 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-703/19, DD/FRA

27

2022/C 237/37

Affaire C-162/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 3 mars 2022 — A.G./Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

28

2022/C 237/38

Affaire C-178/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano (Italie) le 8 mars 2022 — Procédure pénale contre inconnus

29

2022/C 237/39

Affaire C-181/22 P: Pourvoi formé le 9 mars 2022 par Nemea Bank plc contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 20 décembre 2021 dans l’affaire T-321/17, Niemelä e.a./BCE

30

2022/C 237/40

Affaire C-182/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 10 mars 2022 — JU/Scalable Capital GmbH

30

2022/C 237/41

Affaire C-184/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 mars 2022 — IK/KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

31

2022/C 237/42

Affaire C-185/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 mars 2022 — CM/KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

33

2022/C 237/43

Affaire C-189/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Amtsgericht München (Allemagne) le 11 mars 2022 — SO/Scalable Capital GmbH

34

2022/C 237/44

Affaire C-193/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 mars 2022 — TR, UQ/FTI Touristik GmbH

35

2022/C 237/45

Affaire C-206/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (Allemagne) le 17 mars 2022 — TF/Sparkasse Südpfalz

36

2022/C 237/46

Affaire C-218/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Lecce (Italie) le 24 mars 2022 — BU/Comune di Copertino

36

2022/C 237/47

Affaire C-223/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 29 mars 2022 — procédure pénale contre ND

37

2022/C 237/48

Affaire C-227/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Gabrovo (Bulgarie) le 31 mars 2022 — IL/Regionalna direktsia «Avtomobilna administratsia» Pleven

38

2022/C 237/49

Affaire C-228/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 1er avril 2022 — flightright GmbH/Eurowings GmbH

38

2022/C 237/50

Affaire C-234/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallinna Halduskohus (Estonie) le 4 avril 2022 — Roheline Kogukond MTÜ, Eesti Metsa Abiks MTÜ, Päästame Eesti Metsad MTÜ et Sihtasutus Keskkonnateabe Ühendus/Keskkonnaagentuur

39

2022/C 237/51

Affaire C-248/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Ireland) le 8 avril 2022 — Z.K. et M.S./The Minister for Justice and Equality

40

2022/C 237/52

Affaire C-249/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 avril 2022 — BM/Gebühren Info Service GmbH (GIS)

41

2022/C 237/53

Affaire C-256/22 P: Pourvoi formé le 12 avril 2022 par Pilatus Bank plc contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 2 février 2022 dans l’affaire T-27/19, Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE

41

2022/C 237/54

Affaire C-291/22 P: Pourvoi formé le 2 mai 2022 par Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 2 mars 2022 dans l’affaire T-556/20, D & A Pharma/Commission et EMA

42

Tribunal

2022/C 237/55

Affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mubarak e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom des requérants sur la liste – Droits de la défense – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation»)

44

2022/C 237/56

Affaire T-508/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) e.a./Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Avantage sélectif – Droit de présenter des observations»)

45

2022/C 237/57

Affaire T-634/19: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — FC/AUEA («Fonction publique – Agents temporaires – Procédure prédisciplinaire – Suspension, retenue sur rémunération et interdiction d’accès aux locaux et équipements de l’AUEA – Rapport de l’OLAF – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Responsabilité – Lien étroit avec les conclusions en annulation»)

46

2022/C 237/58

Affaire T-392/20: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Flašker/Commission («Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses»)

47

2022/C 237/59

Affaire T-425/20: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — KU/SEAE («Fonction publique – Agents contractuels – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Responsabilité»)

47

2022/C 237/60

Affaire T-750/20: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Correia/CESE («Fonction publique – Personnel du CESE – Agents temporaires – Demande de reconstitution de carrière – Rejet de la demande – Recours en annulation – Régularité de la procédure précontentieuse – Délai de réclamation – Intérêt à agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Vocation à la carrière – Absence de droit à une reconstitution de la carrière – Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites – Responsabilité – Préjudice moral»)

48

2022/C 237/61

Affaire T-68/21: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — QA/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Rapport d’audit – Langage – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Proportionnalité – Principe de bonne administration»]

49

2022/C 237/62

Affaire T-208/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Dorit-DFT/EUIPO — Erwin Suter (DORIT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DORIT – Dénominations sociales nationales antérieures – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

49

2022/C 237/63

Affaire T-219/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAMOSA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRAMO, SA TRANSPORTE MAQUINARIA Y OBRAS, S.A. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

50

2022/C 237/64

Affaire T-276/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Moio/EUIPO — Paul Hartmann (moio.care) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative moio.care – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Molicare – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

51

2022/C 237/65

Affaire T-6/21: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2022 — Advanced Organic Materials/EUIPO — Swiss Pharma International (ADVASTEROL) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

51

2022/C 237/66

Affaire T-226/21: Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2022 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (Représentation d’un aigle) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer»)

52

2022/C 237/67

Affaire T-265/21: Ordonnance du Tribunal du 30 mars 2022 — Sunshine Smile/EUIPO (PlusDental+) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

52

2022/C 237/68

Affaire T-343/21: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Hewlett Packard Enterprise Development/EUIPO — Aruba (ARUBA) («Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer»)

53

2022/C 237/69

Affaire T-345/21: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2022 — Hewlett Packard Enterprise Development/EUIPO — Aruba (ARUBA NETWORKS) («Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer»)

54

2022/C 237/70

Affaire T-797/21: Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2022 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXORIGINAL) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

54

2022/C 237/71

Affaire T-798/21: Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2022 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXFORTE) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

55

2022/C 237/72

Affaire T-522/21: Recours introduit le 18 janvier 2022 — XH/Commission

55

2022/C 237/73

Affaire T-173/22: Recours introduit le 30 mars 2022 — T-Systems International/Commission

56

2022/C 237/74

Affaire T-196/22: Recours introduit le 14 avril 2022 — Mariani/Parlement

57

2022/C 237/75

Affaire T-200/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Pologne/Commission

58

2022/C 237/76

Affaire T-203/22: Recours introduit le 15 avril 2022 — Pays-Bas/Commission

59

2022/C 237/77

Affaire T-206/22: Recours introduit le 20 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

59

2022/C 237/78

Affaire T-207/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Mhana/Conseil

60

2022/C 237/79

Affaire T-208/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

61

2022/C 237/80

Affaire T-209/22: Recours introduit le 19 avril 2022 — Makhlouf/Conseil

62

2022/C 237/81

Affaire T-212/22: Recours introduit le 21 avril 2022 — Prigozhina/Conseil

62

2022/C 237/82

Affaire T-217/22: Recours introduit le 20 avril 2022 — Lifestyle Equities/EUIPO — Greenwich Polo Club (GREENWICH POLO CLUB)

63

2022/C 237/83

Affaire T-218/22: Recours introduit le 21 avril 2022 — Roxtec/EUIPO — Wallmax (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)

64

2022/C 237/84

Affaire T-219/22: Recours introduit le 22 avril 2022 — Wallmax/EUIPO — Roxtec (Représentation d’un carré bleu contenant huit cercles noirs concentriques)

65

2022/C 237/85

Affaire T-220/22: Recours introduit le 25 avril 2022 — CiviBank/BCE

65

2022/C 237/86

Affaire T-221/22: Recours introduit le 25 avril 2022 — Pharmaselect International/EUIPO — Omni Active Health Technologies (LUTAMAX)

66

2022/C 237/87

Affaire T-222/22: Recours introduit le 22 avril 2022 — Engineering — Ingegneria Informatica/Commission et REA

67

2022/C 237/88

Affaire T-228/22: Recours introduit le 27 avril 2022 — Casablanca Clothing/EUIPO — Adrien (CASABLANCA TENNIS CLUB)

68

2022/C 237/89

Affaire T-231/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (doglover)

69

2022/C 237/90

Affaire T-232/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (catlover)

69

2022/C 237/91

Affaire T-233/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Islentyeva/Conseil

70

2022/C 237/92

Affaire T-234/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Ismailova/Conseil

71

2022/C 237/93

Affaire T-235/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Russian Direct Investment Fund/Conseil de l’Union européenne

72

2022/C 237/94

Affaire T-236/22: Recours introduit le 28 avril 2022 — Intel Corporation/Commission

73

2022/C 237/95

Affaire T-239/22: Recours introduit le 29 avril 2022 — Cherusci/EUIPO — LexDellmeier (RIALTO)

75

2022/C 237/96

Affaire T-242/22: Recours introduit le 3 mai 2022 — OmniActive Health Technologies/EUIPO — Pharmaselect International (LUTAMAX)

75

2022/C 237/97

Affaire T-245/22: Recours introduit le 4 mai 2022 — PGTEX Morocco/Commission

76

2022/C 237/98

Affaire T-246/22: Recours introduit le 4 mai 2022 — PGTEX Morocco/Commission

77

2022/C 237/99

Affaire T-253/22: Recours introduit le 9 mai 2022 — Groschopp/EUIPO (Sustainability through Quality)

78