ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 301

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
27 août 2018

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 301/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 301/02

Affaire C-390/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Szombathelyi Törvényszék — Hongrie) — procédure engagée contre Dániel Bertold Lada (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2008/675/JAI — Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre — Procédure spéciale de reconnaissance d’une condamnation pénale prononcée dans un autre État membre — Réexamen et requalification juridique de la décision antérieure — Principe de reconnaissance mutuelle — Article 82, paragraphe 1, TFUE)

2

2018/C 301/03

Affaire C-544/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Marcandi Limited, agissant sous le nom commercial Madbid / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, point 1, sous c) — Émission de «crédits» permettant d’enchérir lors de ventes aux enchères en ligne — Prestation de services à titre onéreux — Opération préalable — Article 73 — Base d’imposition)

3

2018/C 301/04

Affaire C-626/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2018 — Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État — Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31/CE — Décharges existantes — Article 14 — Décision définitive quant à la poursuite ou non de l’exploitation — Article 13 — Procédure de désaffectation — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte et somme forfaitaire)

4

2018/C 301/05

Affaire C-27/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos apeliacinis teismas — Lituanie) — AB «flyLAL-Lithuanian Airlines», en liquidation / Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS, «Air Baltic Corporation» AS (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 3 — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Lieu où le fait dommageable s’est produit — Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage — Demande en réparation du préjudice prétendument causé par des comportements anticoncurrentiels commis dans différents États membres — Article 5, point 5 — Exploitation d’une succursale — Notion)

4

2018/C 301/06

Affaire C-28/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — NN A/S / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt étranger)

5

2018/C 301/07

Affaire C-43/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2018 — Liam Jenkinson / Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo (Pourvoi — Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union européenne — Compétence pour statuer sur les litiges concernant les contrats de travail — Contrats d’engagement à durée déterminée successifs — Clauses compromissoires désignant, dans le dernier contrat, les juridictions de l’Union et, dans les contrats antérieurs, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) — Décision de ne pas renouveler le dernier contrat — Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en «contrat à durée indéterminée» — Demandes d’indemnisation pour licenciement abusif — Prise en compte les relations contractuelles antérieures au dernier contrat — Compétence du Tribunal de l’Union européenne)

6

2018/C 301/08

Affaire C-213/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam — Pays-Bas) — X / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Articles 17, 18, 23 et 24 — Procédure préalable de protection internationale en cours dans un État membre — Nouvelle demande dans un autre État membre — Absence de demande aux fins de reprise en charge dans les délais prévus — Remise de la personne concernée aux fins de poursuites pénales)

7

2018/C 301/09

Affaire C-217/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juillet 2018 — Mast-Jägermeister SE / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Dessin ou modèle communautaire — Demande d’enregistrement de dessins ou modèles représentant des gobelets — Règlement (CE) no 6/2002 — Article 36, paragraphe 1, sous c) — Représentation graphique — Articles 45 et 46 — Attribution d’une date de dépôt — Conditions — Règlement (CE) no 2245/2002 — Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2)

8

2018/C 301/10

Affaire C-320/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Marle Participations SARL / Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 9 et 168 — Activité économique — Immixtion directe ou indirecte d’une holding dans la gestion de ses filiales — Location d’un immeuble par une société holding à sa filiale — Déduction de la taxe payée en amont — TVA acquittée par une société holding sur les dépenses effectuées pour acquérir des participations dans d’autres entreprises)

8

2018/C 301/11

Affaire C-339/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Verein für lauteren Wettbewerb eV / Princesport GmbH (Renvoi préjudiciel — Dénominations des fibres textiles et exigences correspondantes en matière d’étiquetage et de marquage — Règlement (UE) no 1007/2011 — Articles 7 et 9 — Produits textiles purs — Produits textiles composés de plusieurs fibres — Modalités d’étiquetage ou de marquage)

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2018/C 301/12

Affaire C-532/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Wolfgang Wirth e.a / Thomson Airways Ltd. (Renvoi préjudiciel — Transport — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 2, sous b) — Champ d’application — Notion de «transporteur aérien effectif» — Contrat de location d’un avion avec équipage («wet lease»))

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2018/C 301/13

Affaire C-325/17 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 juin 2018 — Windrush Aka LLP / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Jerry Dammers (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque verbale The Specials — Usage sérieux — Consentement du titulaire de la marque)

11

2018/C 301/14

Affaire C-24/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság — Hongrie) — István Bán / KP 2000 kft., Edit Kovács (Renvoi préjudiciel — Libertés fondamentales — Articles 49 et 63 TFUE — Situation purement interne — Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste)

11

2018/C 301/15

Affaire C-130/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — flightright GmbH / Eurowings GmbH (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Droit à une indemnisation en cas d’annulation d’un vol — Réacheminement ne permettant pas à un passager d’atteindre sa destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol annulé — Retard compris entre deux et trois heures)

12

2018/C 301/16

Affaire C-40/18 P: Pourvoi formé le 12 janvier 2018 par Acquafarm S.L. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 novembre 2017 dans l’affaire T-458/16, Acquafarm / Commission

12

2018/C 301/17

Affaire C-170/18 P: Pourvoi formé le 2 mars 2018 par CJ contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 13 décembre 2017 dans l’affaire T-692/16, CJ/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

13

2018/C 301/18

Affaire C-297/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 2 mai 2018 — Humbert Jörg Köfler e.a

14

2018/C 301/19

Affaire C-378/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 8 juin 2018 — Landwirtschaftskammer Niedersachsen/Reinhard Westphal

14

2018/C 301/20

Affaire C-390/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 13 juin 2018 — procédure pénale contre YA et AIRBNB Ireland UC — autres parties: Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel

15

2018/C 301/21

Affaire C-394/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di appello di Napoli (Italie) le 14 juin 2018 — I.G.I. Srl / Maria Grazia Cicenia e.a.

15

2018/C 301/22

Affaire C-395/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 juin 2018 — Tim — Direzione e coordinamento Vivendi / Consip, Ministero dell’Economia e delle Finanze

16

2018/C 301/23

Affaire C-400/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 18 juin 2018 — Infohos / État belge

17

2018/C 301/24

Affaire C-402/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 juin 2018 — Tedeschi Srl agissant pour son compte et en qualité de mandataire d'un GTE, Consorzio Stabile Istant Service agissant pour son compte et en qualité de mandataire d'un GTE / C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza

17

2018/C 301/25

Affaire C-405/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 19 juin 2018 — AURES Holdings a.s./Odvolací finanční ředitelství

18

2018/C 301/26

Affaire C-410/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 22 juin 2018 — Nicolas Aubriet / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

19

2018/C 301/27

Affaire C-416/18 P: Pourvoi formé le 26 juin 2018 par Monsieur Mykola Yanovych Azarov contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-190/16, Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l'Union européenne

19

2018/C 301/28

Affaire C-421/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN

20

2018/C 301/29

Affaire C-456/18 P: Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 25 avril 2018 dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15, Hongrie/Commission européenne

21

Tribunal

2018/C 301/30

Affaire T-643/13: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Rogesa/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Intérêt public supérieur — Règlement (CE) no 1367/2006 — Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement — Respect des délais»]

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2018/C 301/31

Affaire T-185/15: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Buonotourist/Commission («Aides d’État — Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania — Avantage — Service d’intérêt économique général — Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes et aides nouvelles — Règlement (CEE) no 1191/69 — Conditions d’exemption de l’obligation de notification — Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 — Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État — Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure — Application dans le temps des règles de droit matériel — Confiance légitime — Sécurité juridique»)

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2018/C 301/32

Affaire T-186/15: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CSTP Azienda della Mobilità/Commission («Aides d’État — Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania — Avantage — Service d’intérêt économique général — Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes et aides nouvelles — Règlement (CEE) no 1191/69 — Conditions d’exemption de l’obligation de notification — Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 — Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État — Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure — Application dans le temps des règles de droit matériel — Confiance légitime — Sécurité juridique»)

25

2018/C 301/33

Affaire T-240/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Base juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Droit à la réputation — Exception d’illégalité»)

26

2018/C 301/34

Affaire T-644/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — ClientEarth/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur»]

27

2018/C 301/35

Affaire T-707/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Enoitalia/EUIPO — La Rural Viñedos y Bodegas (ANTONIO RUBINI) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale ANTONIO RUBINI — Marque de l’Union européenne figurative antérieure RUTINI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

27

2018/C 301/36

Affaire T-13/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Europa Terra Nostra/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision octroyant une subvention à une fondation politique — Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée — Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Proportionnalité — Détournement de pouvoir»]

28

2018/C 301/37

Affaire T-16/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — APF/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision octroyant une subvention à un parti politique — Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée — Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Proportionnalité — Détournement de pouvoir»]

29

2018/C 301/38

Affaire T-54/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CLF/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision octroyant une subvention à un parti politique — Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée — Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Proportionnalité — Égalité de traitement»]

29

2018/C 301/39

Affaire T-57/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Pegasus/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision octroyant une subvention à une fondation politique — Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée — Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Proportionnalité — Égalité de traitement»]

30

2018/C 301/40

Affaire T-694/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Link Entertainment/EUIPO — García-Sanjuan Machado (SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS — Marque de l’Union européenne verbale antérieure AVORY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2018/C 301/41

Affaire T-147/15: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — République tchèque/Commission («Recours en annulation — Ressources propres de l’Union européenne — Responsabilité financière des États membres — Demande de dispense de la mise à disposition des ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

31

2018/C 301/42

Affaire T-478/15: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — Roumanie/Commission («Recours en annulation — Ressources propres de l’Union européenne — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

32

2018/C 301/43

Affaire T-452/17: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — TL/CEPD («Recours en annulation — Protection des données à caractère personnel — Publicité de la jurisprudence du Tribunal — Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Absence de faits nouveaux et substantiels — Irrecevabilité manifeste»)

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2018/C 301/44

Affaire T-476/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018 — Arysta LifeScience Netherlands/Commission («Référé — Produits phytopharmaceutiques — Substance active diflubenzuron — Conditions d’approbation de mise sur le marché — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts»)

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2018/C 301/45

Affaire T-577/17: Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2018 — thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission [«Recours en annulation — Union douanière — Autorisation du perfectionnement actif — Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union — Article 211, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 — Examen des conditions économiques — Portée des conclusions de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]

34

2018/C 301/46

Affaire T-719/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018 — FMC/Commission («Référé — Produits phytopharmaceutiques — Règlement d’exécution (UE) 2017/1496 — Non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts»)

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2018/C 301/47

Affaire T-757/17: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2018 — Kerstens/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi — Retrait de la décision infligeant un blâme — Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée — Recours en annulation — Acte ne faisant pas grief — Recours en indemnité — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste»)

36

2018/C 301/48

Affaire T-784/17 RII: Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018 — Strabag Belgium/Parlement («Référé — Marchés publics de travaux — Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles — Demande de modification — Article 159 du règlement de procédure — Irrecevabilité»)

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2018/C 301/49

Affaire T-29/18: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2018 — Planet/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au contrat “Technical Assistance to Ecowas for the implementation of the 10th EDF Transport Facilitation Project II (TFP II)” — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

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2018/C 301/50

Affaire T-104/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA [«Référé — Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Recouvrement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

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2018/C 301/51

Affaire T-244/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018 — Synergy Hellas/Commission («Référé — Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Recouvrement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

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2018/C 301/52

Affaire T-299/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018 — Strabag Belgium/Parlement («Référé — Marchés publics de travaux — Demande de sursis à exécution — Délai d’attente — Offre anormalement basse — Fumus boni juris — Défaut d’urgence»)

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2018/C 301/53

Affaire T-352/18: Recours introduit le 5 juin 2018 — Germann Avocats et XJ (*1) /Commission

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2018/C 301/54

Affaire T-397/18: Recours introduit le 29 juin 2018 — Hugo’s Hotel/EUIPO — H’ugo’s (Hugo’s Burger Bar)

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2018/C 301/55

Affaire T-400/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

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2018/C 301/56

Affaire T-403/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 — Pharmadom v EUIPO — Objectif Pharma (WS wellpharma shop)

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2018/C 301/57

Affaire T-414/18: Recours introduit le 5 juillet 2018 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

42

2018/C 301/58

Affaire T-424/18: Recours introduit le 11 juillet 2018 — Puma/EUIPO — Carrefour (représentation de lignes croisées)

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2018/C 301/59

Affaire T-427/18: Recours introduit le 10 juillet 2018 — Geske/EUIPO (SATISFYERMEN)

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2018/C 301/60

Affaire T-434/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Vans/EUIPO (ULTRARANGE)

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2018/C 301/61

Affaire T-447/18: Recours introduit le 18 juillet 2018 — TUIfly GmbH/Commission européenne

45

2018/C 301/62

Affaire T-742/17: Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2018 — Kim e.a./Conseil

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