ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.032.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 32

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
4 février 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 032/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 25 du 28.1.2012

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 032/02

Affaire C-250/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale — Calcul d’un avantage fiscal — Droits d’enregistrement — Cohérence du régime fiscal)

2

2012/C 032/03

Affaire C-371/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Nural Ziebell, anciennement Nural Örnek/Land Baden-Württemberg (Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Articles 7, premier alinéa, second tiret, et 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Directives 64/221/CEE, 2003/109/CE et 2004/38/CE — Droit de séjour d’un Turc né sur le territoire de l’État membre d’accueil et y ayant résidé légalement pendant plus de dix années sans interruption en tant qu’enfant d’un travailleur turc — Condamnations pénales — Légalité d’une décision d’expulsion — Conditions)

2

2012/C 032/04

Affaire C-157/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

3

2012/C 032/05

Affaire C-253/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale — Détermination de l’assiette de la taxe prélevée sur l’acquisition de biens immeubles — Déduction sur la valeur de la résidence acquise de la valeur de la résidence vendue — Exclusion de cette déduction si le bien vendu n’est pas situé sur le territoire national)

3

2012/C 032/06

Affaire C-272/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

4

2012/C 032/07

Affaires jointes C-446/09 et C-495/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 [demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique, Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Koninklijke Philips Electronics NV/Lucheng Meijing Industrial Company Ltd, Far East Sourcing Ltd, Röhlig Hong Kong Ltd, Röhlig Belgium NV (C-446/09), Nokia Corporation/Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs (C-495/09) [Politique commerciale commune — Lutte contre l’introduction dans l’Union de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Règlements (CE) nos 3295/94 et 1383/2003 — Entrepôt douanier et transit externe de marchandises provenant d’États tiers et constituant des imitations ou des copies de produits protégés, dans l’Union, par des droits de propriété intellectuelle — Intervention des autorités des États membres — Conditions]

4

2012/C 032/08

Affaire C-79/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Systeme Helmholz GmbH/Hauptzollamt Nürnberg (Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous b) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne — Utilisation d’un aéronef à des fins autres que commerciales — Portée)

5

2012/C 032/09

Affaire C-81/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011 — France Télécom/Commission européenne, République française (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle — Notion d’«aide» — Confiance légitime — Délai de prescription — Obligation de motivation — Principe de sécurité juridique)

6

2012/C 032/10

Affaire C-125/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.)/Deutsches Patent- und Markenamt [Propriété intellectuelle et industrielle — Brevets — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 13 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Possibilité de délivrer ce certificat dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est inférieure à cinq ans — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 36 — Prorogation de la durée du certificat complémentaire de protection]

6

2012/C 032/11

Affaire C-145/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Eva-Maria Painer/Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG [Compétence judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Directive 93/98/CEE — Article 6 — Protection de photographies — Directive 2001/29/CE — Article 2 — Reproduction — Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot — Article 5, paragraphe 3, sous d) — Exceptions et limitations s’agissant de citations — Article 5, paragraphe 3, sous e) — Exceptions et limitations à des fins de sécurité publique — Article 5, paragraphe 5]

7

2012/C 032/12

Affaire C-157/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Administración General del Estado (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Convention préventive de la double imposition — Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres)

8

2012/C 032/13

Affaire C-275/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Residex Capital IV CV/Gemeente Rotterdam (Article 88, paragraphe 3, CE — Aides d’État — Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur — Violation des règles de procédure — Obligation de récupération — Nullité — Pouvoirs du juge national)

8

2012/C 032/14

Affaire C-371/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam (Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres — Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège — Recouvrement immédiat de l’imposition — Proportionnalité)

9

2012/C 032/15

Affaire C-386/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

9

2012/C 032/16

Affaire C-389/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

10

2012/C 032/17

Affaire C-442/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Churchill Insurance Company Limited/Benjamin Wilkinson et Tracy Evans/Equity Claims Limited (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directive 84/5/CEE — Articles 1er, paragraphe 4, et 2, paragraphe 1 — Tiers victime — Autorisation de conduire expresse ou implicite — Directive 90/232/CEE — Article 1er, premier alinéa — Directive 2009/103/CE — Articles 10, 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 — Victime d’un accident de la circulation ayant la qualité de passager d’un véhicule pour lequel elle est assurée en tant que conducteur — Véhicule conduit par une personne non assurée par la police d’assurance — Victime assurée non exclue du bénéfice de l’assurance)

10

2012/C 032/18

Affaire C-492/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Fiscalité — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Article 4, paragraphe 2, sous b) — Opérations soumises au droit d’apport — Augmentation de l’avoir social — Prestation effectuée par un associé — Reprise des pertes réalisées en vertu d’un engagement préalable à celles-ci)

11

2012/C 032/19

Affaire C-515/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 décembre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Décision 2003/33/CE — Réglementation nationale — Décharge pour déchets inertes — Admission de déchets d’amiante-ciment)

11

2012/C 032/20

Affaire C-329/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende)

12

2012/C 032/21

Affaires jointes C-448/10 P à C-450/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2011 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P)/Commission européenne (Pourvoi — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’«avantage» — Principe de protection de la confiance légitime — Interprétation du droit national — Dénaturation — Notion — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

12

2012/C 032/22

Affaire C-515/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 octobre 2011 — Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne

13

2012/C 032/23

Affaire C-559/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 novembre 2011 — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a.

13

2012/C 032/24

Affaire C-574/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 novembre 2011 — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd

13

2012/C 032/25

Affaire C-577/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 21 novembre 2011 — DKV Belgium/Association belge des consommateurs test-achats ASBL

14

2012/C 032/26

Affaire C-579/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 22 novembre 2011 — Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território e. a.

14

2012/C 032/27

Affaire C-594/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 novembre 2011 — Christoph Becker/Société Air France SA

15

2012/C 032/28

Affaire C-604/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid (Espagne) le 28 novembre 2011 — Genil 48, S.L. et Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter S.A. et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

15

2012/C 032/29

Affaire C-613/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne

16

Tribunal

2012/C 032/30

Affaire T-291/04: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission [«Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) no 1272/2008 — Recours en annulation — Demande tardive d’adaptation des conclusions — Intérêt à agir — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 — Identité d’objet»]

17

2012/C 032/31

Affaire T-377/07: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques concernant les technologies d’interopérabilité des contenus pour les services d’eGouvernement européen — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle»)

17

2012/C 032/32

Affaire T-232/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Luxembourg/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Mesures de développement rural — “Zones défavorisées” et “agroenvironnement” — Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction — Correction financière forfaitaire»)

18

2012/C 032/33

Affaire T-244/08: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission («Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Détermination du prix de marché»)

18

2012/C 032/34

Affaire T-437/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»]

18

2012/C 032/35

Affaire T-52/09: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Nycomed Danmark/EMA [«Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Règlement (CE) no 1901/2006 — Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique — Décision de rejet de l’EMA — Détournement de pouvoir»]

19

2012/C 032/36

Affaire T-61/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Meica/OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Schinken King — Marque nationale verbale antérieure King — Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009) — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)»]

19

2012/C 032/37

Affaire T-62/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Bariatrix Europe (PROTI SNACK) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de “disposition contraire” — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»]

20

2012/C 032/38

Affaire T-109/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de “disposition contraire” — Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»]

20

2012/C 032/39

Affaire T-152/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE — Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Notion de “disposition contraire” Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»]

21

2012/C 032/40

Affaire T-377/09: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Mövenpick/OHMI (PASSIONATELY SWISS) («Marque communautaire — Demande de marque verbale communautaire PASSIONATELY SWISS — Motif absolu de refus — Indication géographique de provenance — Absence de caractère distinctif»)

21

2012/C 032/41

Affaire T-423/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil [«Dumping — Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement clôturant un réexamen intermédiaire — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Changement de circonstances — Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009]»]

21

2012/C 032/42

Affaire T-424/09: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Goodyear Dunlop Tyres UK/OHMI — Sportfive (QUALIFIER) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER — Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 — Refus d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2012/C 032/43

Affaire T-504/09: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Völkl/OHMI — Marker Völkl (VÖLKL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VÖLKL — Marque internationale verbale antérieure VÖLKL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 — Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — Demande de réformation de la décision de la chambre de recours — Article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»]

22

2012/C 032/44

Affaire T-106/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Espagne/Commission [«FEOGA — Section “Orientation” — Réduction d’un concours financier — Programme d’initiative communautaire Leader+ — Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 — Proportionnalité»]

23

2012/C 032/45

Affaire T-237/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Vuitton Malletier/OHMI — Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»]

23

2012/C 032/46

Affaire T-361/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Pachtitis («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours»)

23

2012/C 032/47

Affaire T-425/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Mixfront) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Mixfront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

24

2012/C 032/48

Affaire T-433/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Allen e.a./Commission («Pourvoi — Personnel employé dans l’entreprise commune JET — Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire — Indemnisation du préjudice matériel subi — Délais de recours — Tardiveté — Délai raisonnable»)

24

2012/C 032/49

Affaire T-488/10: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission («FEDER — Réduction d’un concours financier — Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique — Recours en annulation — Marchés publics — Directive 93/37/CEE — Notion de “subvention directe” — Notion d’“équipements sportifs, récréatifs et de loisirs” — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité»)

24

2012/C 032/50

Affaire T-531/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Vorfront) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Vorfront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

25

2012/C 032/51

Affaire T-563/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — De Luca/Commission («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général — Entrée en vigueur du nouveau statut — Dispositions transitoires — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut»)

25

2012/C 032/52

Affaire T-6/11 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Vicente Carbajosa e.a. («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours — Principe du contradictoire»)

25

2012/C 032/53

Affaire T-166/11: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Häfele/OHMI (Infront) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Infront — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 032/54

Affaire T-283/11: Recours introduit le 23 mai 2011 — Fon Wireless/OHMI-nfon (nfon)

26

2012/C 032/55

Affaire T-566/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viejo Valle, SA/OHMI — Etablissements Coquet (service à café avec des cannelures)

26

2012/C 032/56

Affaire T-567/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viojo Valle/OHMI — Etablissements Coquet (assiette creuse avec cannelures)

27

2012/C 032/57

Affaire T-584/11: Recours introduit le 15 novembre 2011 — Atlas Transport/OHMI — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)

27

2012/C 032/58

Affaire T-589/11: Recours introduit le 17 novembre 2011 — Phonebook of the World/OHMI

28

2012/C 032/59

Affaire T-591/11: Recours introduit le 15 novembre 2011 — Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Lepiarz/OHMI — Henkel (SUPER GLUE)

29

2012/C 032/60

Affaire T-598/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index)

29

2012/C 032/61

Affaire T-599/11: Recours introduit le 25 novembre 2011 — Eni/OHMI — EMI (IP) (ENI)

29

2012/C 032/62

Affaire T-600/11: Recours introduit le 25 novembre 2011 — Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG/OHMI — Carrera (Carrera panamericana)

30

2012/C 032/63

Affaire T-602/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — Pêra-Grave/OHMI — Fundação De Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA)

30

2012/C 032/64

Affaire T-604/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — Mega Brands International/OHMI — Diset (MAGNEXT)

31

2012/C 032/65

Affaire T-605/11: Recours introduit le 29 novembre 2011 — Novartis AG/OHMI — Organic (BIOCERT)

31

2012/C 032/66

Affaire T-606/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Woodman Labs./OHMI — 2 Mas 2 Publicidad Integral (HERO)

32

2012/C 032/67

Affaire T-608/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d’écriture)

32

2012/C 032/68

Affaire T-610/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — Wagon Automotive Nagold/Commission européenne

33

2012/C 032/69

Affaire T-611/11: Recours introduit le 1er décembre 2011 — Spa Monopole/OHMI — South Pacific Management (Manea Spa)

34

2012/C 032/70

Affaire T-612/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — Treofan Holdings et Treofan Allemagne/Commission européenne

34

2012/C 032/71

Affaire T-613/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — VMS Deutschland Holdings GmbH/Commission

35

2012/C 032/72

Affaire T-615/11: Recours introduit le 6 décembre 2011 — Royal Scandinavian Casino Århus/Commission

36

2012/C 032/73

Affaire T-617/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — Meyr-Melnhof Karton/OHMI

37

2012/C 032/74

Affaire T-622/11 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par Francesca Cervelli contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-98/10, Cervelli/Commission

37

2012/C 032/75

Affaire T-623/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — PICO Food GmbH/OHMI

38

2012/C 032/76

Affaire T-624/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Yueqing Onesto Electric/OHMI — Ensto (ONESTO)

38

2012/C 032/77

Affaire T-625/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — BSH/OHMI (ecoDoor)

39

2012/C 032/78

Affaire T-631/11: Recours introduit le 6 décembre 2011 — Caventa AG/OHMI — Anson’s Herrenhaus (B BERG)

39

2012/C 032/79

Affaire T-633/11: Recours introduit le 8 décembre 2011 — Guangdong Kito Ceramics et autres/Conseil

40

2012/C 032/80

Affaire T-634/11 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2011 par Mario Paulo da Silva Tenreiro contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-72/10, da Silva Tenreiro/Commission

40

2012/C 032/81

Affaire T-635/11: Recours introduit le 9 décembre 2011 — Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki/Commission

41

2012/C 032/82

Affaire T-637/11: Recours introduit le 15 décembre 2011 — Euris Consult/Parlement européen

41

2012/C 032/83

Affaire T-342/09: Ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2011 — Bard/OHMI — Braun Melsungen (PERFIX)

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Tribunal de la fonction publique

2012/C 032/84

Affaire F-51/08 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 13 décembre 2011 Stols/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation — Absence — Motifs de la décision — Motif surabondant — Moyen inopérant)

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2012/C 032/85

Affaire F-30/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 de Fays/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Article 73 du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie)

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2012/C 032/86

Affaire F-9/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 décembre 2011 — Sabbag Afota/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Absence de rapport de notation)

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