ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 22

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
26 janvier 2008

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2008/C 022/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 8 du 12.1.2008

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2008/C 022/02

Affaires jointes C-463/04 et C-464/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federconsumatori, Adiconsum, ADOC, Ercole Pietro Zucca (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell'AEM SpA, Filippo Cuccia, Giacomo Fragapane, Pietro Angelo Puggioni, Annamaria Sanchirico, Sandro Sartorio (C-464/04)/Comune di Milano (Article 56 CE — Libre circulation des capitaux — Restrictions — Entreprises privatisées — Disposition nationale selon laquelle les statuts d'une société par actions peuvent conférer à l'État ou à un organisme public détenant une participation dans le capital de celle-ci le droit de nommer directement un ou plusieurs membres du conseil d'administration)

2

2008/C 022/03

Affaire C-280/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Aides d'État — Incompatibilité avec le marché commun — Obligation de récupération — Inexécution)

2

2008/C 022/04

Affaire C-298/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster — Allemagne) — Columbus Container Services BVBA & Co./Finanzamt Bielefeld-Innenstadt (Articles 43 et 56 CE — Impôts sur le revenu et sur la fortune — Conditions d'imposition des bénéfices d'un établissement situé dans un autre État membre — Convention en vue d'éviter les doubles impositions — Méthodes de l'exonération ou de l'imputation de l'impôt)

3

2008/C 022/05

Affaire C-393/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Règlement (CEE) no 2092/91 — Production biologique de produits agricoles — Organismes de contrôle privés — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation — Justifications — Participation à l'exercice de l'autorité publique — Article 55 CE — Protection des consommateurs)

3

2008/C 022/06

Affaire C-404/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Règlement (CEE) no 2092/91 — Production biologique de produits agricoles — Organismes de contrôle privés — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation — Justifications — Participation à l'exercice de l'autorité publique — Article 55 CE — Protection des consommateurs)

4

2008/C 022/07

Affaire C-456/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 43 CE — Psychothérapeutes conventionnés — Système de quotas — Règles transitoires dérogatoires — Proportionnalité — Recevabilité)

4

2008/C 022/08

Affaire C-7/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Beatriz Salvador García/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de «services effectués pour un autre État»)

5

2008/C 022/09

Affaire C-8/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Anna Herrero Romeu/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de «services effectués pour un autre État»)

5

2008/C 022/10

Affaire C-9/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Tomás Salazar Brier/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de «services effectués pour un autre État»)

6

2008/C 022/11

Affaire C-10/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Rafael de Bustamante Tello/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de «services effectués pour un autre État»)

6

2008/C 022/12

Affaire C-59/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaire — Emploi dans un pays tiers — Réaffectation de l'emploi et de son titulaire — Principe du respect des droits de la défense — Portée — Charge de la preuve)

7

2008/C 022/13

Affaire C-119/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Violation de la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services — Attribution d'un marché sans appel d'offres — Attribution des services de transport sanitaire en Toscane)

7

2008/C 022/14

Affaire C-176/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 novembre 2007 — Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH, Stadtwerke Uelzen GmbH/Commission des Communautés européennes, E.ON Kernkraft GmbH, RWE Power AG, EnBW Energie Baden-Württemberg AG, Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH, anciennement Hamburgische Electricitäts-Werke AG (Pourvoi — Aide prétendument accordée par les autorités allemandes à des centrales nucléaires — Provisions pour fermeture des centrales et élimination des déchets radioactifs — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal — Moyen d'ordre public)

8

2008/C 022/15

Affaire C-262/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsche Telekom AG/Bundesrepublik Deutschland (Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Notion d'«obligations» devant être maintenues à titre transitoire — Articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et 16, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») — Tarification de la fourniture des services de téléphonie vocale — Obligation d'obtenir une autorisation administrative)

8

2008/C 022/16

Affaire C-300/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Ursula Voß/Land Berlin (Article 141 CE — Principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Fonctionnaires — Prestation d'heures supplémentaires — Discrimination indirecte des travailleurs féminins employés à temps partiel)

9

2008/C 022/17

Affaire C-328/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil — Espagne) — Alfredo Nieto Nuño/Leonci Monlleó Franquet (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 4, paragraphe 2, sous d) — Marques «notoirement connues» dans l'État membre au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris — Connaissance de la marque — Étendue géographique)

9

2008/C 022/18

Affaire C-401/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Fiscalité — Sixième directive TVA — Prestation de services — Exécuteur testamentaire — Lieu d'exécution de la prestation — Article 9, paragraphes 1 et 2, sous e))

10

2008/C 022/19

Affaire C-417/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2007 — République italienne/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recevabilité — Fonds structurels — Financement des initiatives communautaires — Modification des répartitions indicatives — Exécution de la chose jugée)

10

2008/C 022/20

Affaire C-435/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — C (Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Champ d'application matériel et temporel — Notion de «matières civiles» — Décision relative à la prise en charge et au placement d'enfants en dehors du foyer familial — Mesures de protection de l'enfance relevant du droit public)

11

2008/C 022/21

Affaire C-451/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Gabriele Walderdorff/Finanzamt Waldviertel (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b) — Exonération — Opérations d'affermage et de location de biens immeubles — Location d'un droit de pêche)

11

2008/C 022/22

Affaire C-486/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — BVBA Van Landeghem/Belgische Staat (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 8703 et 8704 — Véhicule automobile du type «pick-up»)

12

2008/C 022/23

Affaire C-508/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte (Manquement d'État — Directive 96/59/CE — Article 11 — Gestion des déchets — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles — Omission de communication des plans et projets requis)

12

2008/C 022/24

Affaire C-516/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Ferriere Nord SpA (Pourvoi — Concurrence — Décision de la Commission — Amende — Exécution — Règlement (CEE) no 2988/74 — Prescription — Acte faisant grief — Irrecevabilité)

13

2008/C 022/25

Affaire C-6/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs — Insolvabilité de l'employeur)

13

2008/C 022/26

Affaire C-34/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/109/CE — Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2008/C 022/27

Affaire C-57/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2008/C 022/28

Affaire C-67/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/24/CE — Médicaments traditionnels à base de plantes — Code communautaire — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2008/C 022/29

Affaire C-68/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Kerstin Sundelind Lopez/Miguel Enrique Lopez Lizazo (Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 3, 6 et 7 — Compétence judiciaire — Reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Compétence en matière de divorce — Défendeur ressortissant et résident d'un pays tiers — Règles nationales de compétence prévoyant un for exorbitant)

15

2008/C 022/30

Affaire C-106/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2000/59/CE — Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison — Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports)

16

2008/C 022/31

Affaire C-112/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2004/80/CE — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Indemnisation des victimes de la criminalité — Non-transposition dans le délai prescrit)

16

2008/C 022/32

Affaire C-258/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2008/C 022/33

Affaire C-263/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 96/61/CE — Article 9, paragraphe 4 — Article 13, paragraphe 1 — Annexe I — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Notions de «recours aux meilleures techniques disponibles» et de «réexamen périodique des conditions d'une autorisation d'exploitation»)

17

2008/C 022/34

Affaire C-457/06 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2007 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Intérêts de retard — Négociations d'un accord sur un paiement conditionnel — Lettre de refus)

18

2008/C 022/35

Affaire C-495/06 P: Ordonnance de la Cour du 25 octobre 2007 — Bart Nijs/Cour des comptes des Communautés européennes (Pourvoi — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Rapport d'évaluation de carrière — Décision portant établissement définitif du rapport — Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur — Demande en réparation du préjudice — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

18

2008/C 022/36

Affaire C-242/07 P: Ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007 — Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Délai de recours — Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal — Original de la requête déposé hors délai — Irrecevabilité — Notion d'«erreur excusable» — Notion de «cas fortuit»)

19

2008/C 022/37

Affaire C-502/06 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2006 par Carlos Correia de Matos contre l'ordonnance rendue le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-440/05, Carlos Correia de Matos/Parlement européen

19

2008/C 022/38

Affaire C-440/07 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre élargie) rendu le 11 juillet 2007 dans l'affaire T-351/03 (Schneider Electric SA/Commission)

19

2008/C 022/39

Affaire C-443/07 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2007 par Clara Centeno Mediavilla, Delphine Fumey, Eva Gerhards, Iona M. S. Hamilton, Raymond Hill, Jean Huby, Patrick Klein, Domenico Lombardi, Thomas Millar, Miltiadis Moraitis, Ansa Norman Palmer, Nicola Robinson, François-Xavier Rouxel, Marta Silva Mendes, Peter van den Hul, Fritz Von Nordheim Nielsen, Michaël Zouridakis contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre élargie) rendu le 11 juillet 2007 dans l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission des Communautés européennes

20

2008/C 022/40

Affaire C-471/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 24 octobre 2007 — Association générale de l'industrie du médicament ASBL, Bayer SA, Servier Benelux SA, Janssen Cilag SA, Pfizer SA/État belge — Partie intervenante: Sanofi-Aventis Belgium SA

21

2008/C 022/41

Affaire C-472/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 24 octobre 2007 — Association générale de l'industrie du médicament ASBL, Bayer SA, Pfizer SA, Servier Benelux SA, Sanofi-Aventis Belgium SA/État belge

22

2008/C 022/42

Affaire C-473/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 25 octobre 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et des rivières — TOS, Association OABA/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables — Partie intervenante: Association France Nature Environnement

22

2008/C 022/43

Affaire C-475/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

23

2008/C 022/44

Affaire C-476/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 29 octobre 2007 — M.C.O. Congres/Suxess GmbH

23

2008/C 022/45

Affaire C-478/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 25 octobre 2007 — Budějovický Budvar Národní podnik/Rudolf Ammersin GmbH

24

2008/C 022/46

Affaire C-485/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 5 novembre 2007 — Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen/M. H. Akdas et autres

24

2008/C 022/47

Affaire C-486/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 5 novembre 2007 — Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)/Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl

25

2008/C 022/48

Affaire C-489/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Lahr le 5 novembre 2007 — Pia Messner/Stefan Krüger

25

2008/C 022/49

Affaire C-491/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht für Strafsachen Wien (Autriche) le 31 octobre 2007 — Staatsanwaltschaft Wien/Vladimir Turansky

26

2008/C 022/50

Affaire C-492/07: Recours introduit le 7 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

26

2008/C 022/51

Affaire C-495/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Patent- und Markensenat (Autriche) le 14 novembre 2007 — Silberquelle GmbH/Maselli-Strickmode GmbH

26

2008/C 022/52

Affaire C-497/07 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2007 par Philip Morris Products SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 12 septembre 2007 dans l'affaire T-140/06, Philip Morris Products/OHMI

27

2008/C 022/53

Affaire C-498/07 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2007 par Aceites del Sur-Coosur, SA contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 12 septembre 2007 dans l'affaire T-363/04 — Koipe Corporación, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

27

2008/C 022/54

Affaire C-499/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 16 novembre 2007 — S.A. Beleggen, Risicokapitaal, Beheer/État belge

29

2008/C 022/55

Affaire C-502/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 16 novembre 2007 — K-1 Sp. z o.o. w Toroniu/Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy

30

2008/C 022/56

Affaire C-504/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 19 novembre 2007 — Associação Nacional de Transportes Rodoviários de Pesados de Passageiros (Antrop) e.a./Conselho de Ministros e.a.

31

2008/C 022/57

Affaire C-508/07 P: Pourvoi formé le 21 novembre 2007 par Cain Cellars, Inc. contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-304/05, Cain Cellars, Inc./Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

32

2008/C 022/58

Affaire C-510/07: Recours introduit le 21 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

32

2008/C 022/59

Affaire C-511/07: Recours introduit le 21 novembre 2007, Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

33

2008/C 022/60

Affaire C-515/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 novembre 2007 — Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie/Staatssecretaris van Financiën

33

2008/C 022/61

Affaire C-517/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 22 novembre 2007 — Afton Chemical Limited/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

34

2008/C 022/62

Affaire C-520/07 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) dans l'affaire T-196/02, MTU Friedrichshafen GmbH/Commission des Communautés européennes

34

2008/C 022/63

Affaire C-523/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 23 novembre 2007 — A

35

2008/C 022/64

Affaire C-527/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 28 novembre 2007 — Generics (UK) Ltd, Regina/Licensing Authority (agissant par l'intermédiaire de la Medecines and Healthcare products Regulatory Agency)

36

2008/C 022/65

Affaire C-528/07 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2007 par Association de la presse internationale ASBL (API) contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (grande chambre) dans l'affaire T-36/04, Association de la presse internationale ASBL (API)/Commission des Communautés européennes

36

2008/C 022/66

Affaire C-532/07 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (grande chambre) dans l'affaire T-36/04, Association de la presse internationale ASBL/Commission des Communautés européennes

37

2008/C 022/67

Affaire C-541/07: Recours introduit le 30 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

38

2008/C 022/68

Affaire C-548/07: Recours introduit le 10 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

38

2008/C 022/69

Affaire C-20/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

39

2008/C 022/70

Affaire C-145/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

39

2008/C 022/71

Affaire C-223/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

39

Tribunal de première instance

2008/C 022/72

Affaire T-307/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Pagliacci/Commission («Fonctionnaires — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Violation de l'avis de concours — Diplômes et expérience professionnelle requis»)

40

2008/C 022/73

Affaire T-66/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 — Sack/Commission («Fonction publique — Fonctionnaire — Recours en annulation — Prime de fonctions — Fonction de “chef d'unité” — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Régime linguistique»)

40

2008/C 022/74

Affaire T-86/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — K & L Ruppert Stiftung/OHMI — Lopes de Almeida Cunha e.a. (CORPO livre) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative CORPO livre — Marques nationales et internationales verbales LIVRE — Preuve tardive de l'usage des marques antérieures»)

40

2008/C 022/75

Affaires jointes T-101/05 et T-111/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — BASF et UCB/Commission («Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Chlorure de choline (vitamine B4) — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen — Amendes — Effet dissuasif — Récidive — Coopération durant la procédure administrative — Infraction unique et continue»)

41

2008/C 022/76

Affaire T-112/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Akzo Nobel e.a./Commission («Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Chlorure de choline (vitamine B4) — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen — Imputabilité du comportement infractionnel»)

41

2008/C 022/77

Affaire T-113/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 — Angelidis/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Pourvoi d'un poste de grade A2 — Rejet de candidature — Violation des formes substantielles — Recours en annulation — Recours en indemnité»)

42

2008/C 022/78

Affaire T-308/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Italie/Commission («Fonds structurels — Cofinancement — Règlements (CE) nos 1260/1999 et 448/2004 — Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État ou en relation avec l'octroi d'aides — Preuve de l'utilisation des fonds par les destinataires ultimes — Recours en annulation — Acte attaquable»)

42

2008/C 022/79

Affaire T-10/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 — Portela & Companhia/OHMI — Torrens Cuadrado et Gilbert Sanz (Bial) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Bial — Marque nationale verbale antérieure BIAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Preuve de l'existence de la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures — Moyen modifiant l'objet du litige — Preuves présentées pour la première fois devant le Tribunal — Frais exposés devant la division d'opposition»)

43

2008/C 022/80

Affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Irlande e.a./Commission («Aides d'État — Directive 92/81/CEE — Droit d'accise sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine — Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes — Aides nouvelles — Aides existantes — Obligation de motivation — Relevé d'office»)

43

2008/C 022/81

Affaire T-117/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — DeTeMedien/OHMI (suchen.de) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale suchen.de — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Nom de domaine — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

44

2008/C 022/82

Affaire T-134/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 — Xentral/OHMI — Pages jaunes (PAGESJAUNES.COM) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale PAGESJAUNES.COM — Marque nationale figurative antérieure LES PAGES JAUNES — Nom de domaine “pagesjaunes.com” — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

44

2008/C 022/83

Affaire T-242/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2007 — Cabrera Sánchez/OHMI — Industrias Cárnicas Valle (el charcutero artesano) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative el charcutero artesano — Marque nationale figurative antérieure El Charcutero — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

45

2008/C 022/84

Affaire T-326/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 décembre 2007 — Cheminova e.a./Commission («Référé — Directive 91/414/CEE — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d'urgence»)

45

2008/C 022/85

Affaire T-414/07: Recours introduit le 19 novembre 2007 — Euro-Information/OHMI (Représentation d'une main tenant une carte avec trois triangles)

45

2008/C 022/86

Affaire T-421/07: Recours introduit le 22 novembre 2007 — Deutsche Post/Commission

46

2008/C 022/87

Affaire T-425/07: Recours introduit le 16 novembre 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (100)

46

2008/C 022/88

Affaire T-426/07: Recours introduit le 16 novembre 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (300)

47

2008/C 022/89

Affaire T-427/07: Recours introduit le 16 novembre 2007 — Mirto Corporación Empresarial/OHMI — Maglificio Barbara (Mirtillino)

47

2008/C 022/90

Affaire T-428/07: Recours introduit le 22 novembre 2007 — Centre d'Étude et de Valorisation des Algues/Commission

48

2008/C 022/91

Affaire T-430/07: Recours introduit le 23 novembre 2007 — Bodegas Montebello, S.A./OHMI — Montebello (MONTEBELLO RHUM AGRICOLE)

48

2008/C 022/92

Affaire T-432/07: Recours introduit le 29 novembre 2007 — France/Commission

49

2008/C 022/93

Affaire T-433/07: Recours introduit le 22 novembre 2007 — Ryanair/Commission

49

2008/C 022/94

Affaire T-436/07 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2007 par Nikos Giannopoulos contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-111/06, Giannopoulos/Conseil

50

2008/C 022/95

Affaire T-440/07: Recours introduit le 5 décembre 2007 — Huta Buczek/Commission

50

2008/C 022/96

Affaire T-271/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 décembre 2007 — Microsoft/Commission

51

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2008/C 022/97

Affaire F-65/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Wandschneider/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour 2003 — Recours en annulation — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation)

52

2008/C 022/98

Affaire F-95/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — N/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Poste de chef d'administration — Pays tiers — Avis défavorable du service médical)

52

2008/C 022/99

Affaire F-130/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Soares/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Reconstitution de la carrière — Absence de rapport de notation — Examen comparatif des mérites — Demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Recevabilité du recours — Fait nouveau et substantiel)

53

2008/C 022/00

Affaire F-28/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Wandschneider/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour 2004 — Recours en annulation — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation)

53

2008/C 022/01

Affaire F-42/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour 2004 — Objectifs et critères d'évaluation — Dommages-intérêts)

53

2008/C 022/02

Affaire F-73/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Van Neyghem/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Évaluation de l'épreuve écrite — Délai de réclamation — Recevabilité — Obligation de motivation)

54

2008/C 022/03

Affaire F-108/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Basili/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2004 — Recours en annulation — Représentants du personnel — Avis du groupe ad hoc)

54

2008/C 022/04

Affaire F-27/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Absence pour raison médicale — Exécution d'un arrêt du Tribunal de première instance — Article 233 CE)

54

2008/C 022/05

Affaire F-40/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 6 décembre 2007 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d'information sur les effets personnels expédiés du lieu d'affectation vers le lieu de résidence — Non-lieu à statuer — Demande en indemnité manifestement non fondée)

55

2008/C 022/06

Affaire F-23/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 19 octobre 2007 — M/Agence européenne des médicaments (EMEA) (Fonction publique — Fonctionnaires — Invalidité — Commission d'invalidité — Refus de convocation — Irrecevabilité manifeste)

55

2008/C 022/07

Affaire F-99/07: Recours introduit le 28 septembre 2007 — Bernard/Europol

55

2008/C 022/08

Affaire F-108/07: Recours introduit le 15 octobre 2007 — Nijs/Cour des comptes

56

2008/C 022/09

Affaire F-124/07: Recours introduit le 23 octobre 2007 — Behmer/Parlement

56

2008/C 022/10

Affaire F-126/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — Van Beers/Commission

57

2008/C 022/11

Affaire F-127/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — Coto Moreno/Commission

57

2008/C 022/12

Affaire F-3/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 5 décembre 2007 — Moschonaki/Fondation européenne pour l'amélioration du travail (FEACVT)

58

2008/C 022/13

Affaire F-71/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 novembre 2007 — Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction (AER)

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