EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021TN0058
Case T-58/21: Action brought on 29 January 2021 — GWS Stadtwerke Hameln v Commission
Affaire T-58/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — GWS Stadtwerke Hameln/Commission
Affaire T-58/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — GWS Stadtwerke Hameln/Commission
JO C 138 du 19.4.2021, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/38 |
Recours introduit le 29 janvier 2021 — GWS Stadtwerke Hameln/Commission
(Affaire T-58/21)
(2021/C 138/50)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GWS Stadtwerke Hameln GmbH (Hameln, Allemagne) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la défenderesse du 17 septembre 2019 déclarant la concentration E.ON/innogy compatible avec le marché intérieur, affaire M.8870 (JO 2020, C 379, p. 16); |
|
— |
inviter la défenderesse à produire les dossiers M.8870 et M.8871 afférents aux discussions entre la défenderesse et les parties à la concentration ayant eu lieu avant et pendant la procédure de contrôle des concentrations, à la notification isolée des différentes parties de l’opération, et au changement d’avis de la défenderesse au cours de la procédure; |
|
— |
condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocat et de déplacement exposés par la requérante dans le cadre de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Le recours est fondé sur trois moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-53/21, EVH/Commission.