29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/127

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)»

[COM(2011) 71 final — 2011/0045 NLE]

«Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)»

[COM(2011) 72 final — 2011/0046 NLE]

«Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)»

[COM(2011) 73 final — 2011/0043 NLE]

«Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)»

[COM(2011) 74 final — 2011/0044 NLE]

2011/C 318/21

Rapporteur: M. Gerd WOLF

Le 22 mars 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les propositions suivantes:

«Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)» COM(2011) 71 final — 2011/0045 (NLE)

«Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)» COM(2011) 72 final — 2011/0046 (NLE)

«Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)» COM(2011) 73 final — 2011/0043 (NLE)

«Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)» COM(2011) 74 final — 2011/0044 (NLE).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 juin 2011.

Lors de sa 473e session plénière des 13 et 14 juillet 2011 (séance du 14 juillet 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 92 voix pour et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   L'accident des blocs de la centrale à fission nucléaire de Fukushima, causé par le tsunami, et ses conséquences témoignent de la grande vulnérabilité de ces installations face aux défaillances des systèmes de refroidissement d'urgence. S'agissant de poursuivre l'exploitation de cette technologie, il en est d'ores et déjà résulté que les États membres ont pris des décisions de politique énergétique et qu'un débat s'est amorcé au niveau de l'Union. En ce qui concerne les objectifs de recherche et de développement, il s'impose de procéder à une réévaluation du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) qui est ici à l'examen. Les observations formulées ci-dessous prennent cet aspect en compte.

1.2   Pour toute une série de raisons, le CESE considère qu'il convient de maintenir et d'approfondir l'état des connaissances sur les technologies nucléaires, leur utilisation et leurs conséquences. Compte tenu de sa fonction de coordination, de la mise en commun des ressources et de l'intégration des efforts conjoints, le programme-cadre de R&D Euratom apporte une valeur ajoutée européenne considérable dans ce contexte.

1.3   Aussi le Comité formule-t-il les recommandations suivantes:

—	la recherche en matière de technologie des réacteurs de fission doit se concentrer sur l'amélioration de la sûreté des réacteurs, la réduction et le stockage des déchets radioactifs à vie longue, le contrôle des matières fissiles et la radioprotection;

—	il importe de maintenir et de développer l'expertise en ce qui concerne la gestion des accidents hors dimensionnement et la réalisation prochaine de tests de résistance sur les installations existantes;

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il convient de poursuivre avec la plus grande détermination les travaux visant à développer la production d'énergie à partir de la fusion nucléaire compte tenu de la sûreté potentielle et des autres avantages que cette technologie présente a priori, ainsi que du rôle central joué dans ce contexte par le projet ITER, fruit d'un partenariat international. Le programme relatif à la fusion repose en effet sur des «associations»;

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il y a lieu de prévoir des actions de formation appropriées pour garantir qu'il y ait suffisamment d'experts hautement qualifiés dans les différents domaines de spécialité; il convient par ailleurs de veiller à ce qu'une formation de base suffisante soit dispensée dans les écoles concernant ces technologies et les émissions radioactives, la mesure de celles-ci et les risques qu'elles comportent.

1.4   À la lumière des documents dont il dispose, le CESE a le sentiment que les propositions et projets de la Commission correspondent déjà dans une large mesure aux recommandations susmentionnées. Il invite toutefois la Commission à vérifier si, compte tenu de la nouvelle situation, les ressources mises à disposition sont suffisantes et si elles doivent être renforcées concernant certains aspects.

1.5   S'agissant de ses autres recommandations, le Comité appuie le programme-cadre de R&D Euratom et ses instruments, dans la mesure où ils constituent un élément fondamental de l'Espace européen de la recherche.

2.   Communication de la Commission

2.1   La communication de la Commission est répartie entre quatre documents distincts contenant selon le cas une proposition de règlement ou de décision du Conseil concernant le programme Euratom 2012-2013. La nécessité de présenter de nouveaux règlements ou décisions pour cette période découle de la durée différente du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) d'une part et du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) d'autre part. Il convient donc de combler l'écart de deux ans entre les calendriers de ces programmes.

2.2   Les quatre documents présentés par la Commission traitent de tous les aspects inhérents à ce programme, à savoir:

—	les règles de participation;

—	le programme-cadre;

—	le programme spécifique – actions indirectes;

—	le programme spécifique – actions directes du Centre commun de recherche.

Ces quatre documents, avec leurs annexes, comptent plus de 120 pages, de sorte qu'il n'est pas possible dans le cadre du présent avis de donner ne fût-ce qu'un aperçu de leur contenu ni d'en commenter tous les aspects.

2.3   D'un point de vue thématique, ces documents traitent des travaux de recherche que doit financer l'UE dans le domaine de la fusion nucléaire (avec pour axe prioritaire le projet ITER), de la fission nucléaire et de la radioprotection. La Commission juge nécessaire que ces travaux de recherche puissent opportunément s'appuyer pendant les deux ans à venir sur les activités mises en œuvre avec succès pendant les années 2007-2011 et les poursuivre.

2.4   Le budget global alloué à cet effet s'élève à 2 560 millions d'euros environ, dont la plus grande partie est consacrée au programme ITER relatif à la fusion.

3.   Observations générales

3.1   Fukushima – une nouvelle donne

Les documents susmentionnés ont été élaborés par la Commission avant les événements de Fukushima. Au vu de l'impact du tsunami sur les blocs de la centrale nucléaire à fission de ce site et des dommages occasionnés ainsi que de leurs effets sur la population et l'environnement, le Comité estime qu'il est nécessaire d'envisager et de réévaluer sous cet angle aussi les objectifs de recherche et de développement du programme-cadre Euratom, qui font l'objet du présent avis, afin d'en revoir le cas échéant l'orientation. Le présent avis, qui est exclusivement axé sur la recherche et le développement, n'a donc pas seulement pour objet de réaligner le calendrier du programme EURATOM sur celui du septième programme-cadre général de R&D.

3.1.1   Même s'il estime prématuré d'en tirer dès à présent des conclusions générales en matière de politique énergétique, le Comité respecte la décision des États membres qui, en vertu du principe de précaution, ont choisi de ne plus utiliser à l'avenir la fission nucléaire comme source d'énergie. Il se félicite que la question de Fukushima soit traitée au niveau de l'UE (1) et figure à l'ordre du jour de la politique énergétique, pour laquelle le traité de Lisbonne laisse à chaque État membre le soin de déterminer le bouquet énergétique qu'il privilégiera.

3.2   Le programme-cadre de R&D Euratom

Consacré en premier lieu à la recherche dans le domaine de l'énergie, le programme-cadre de R&D Euratom complète les activités de recherche prévues en la matière par le programme-cadre général de recherche et de développement (2), qui concernent plus particulièrement la recherche et le développement d'énergies renouvelables et d'autres technologies non nucléaires pour la production d'énergie à faibles émissions de CO2. Il convient ainsi d'examiner et d'évaluer toutes les technologies utiles à la réalisation d'un bouquet énergétique durable au sein de l'UE, ainsi que leurs caractéristiques.

3.3   La valeur ajoutée européenne

Pour toute une série de raisons (voir ci-après), le CESE considère qu'il convient d'approfondir les connaissances actuelles sur les technologies nucléaires, leur utilisation et leurs conséquences. Compte tenu de sa fonction de coordination, de la mise en commun des ressources et de l'intégration des efforts conjoints, le programme-cadre de R&D Euratom apporte une valeur ajoutée européenne considérable à cet effet. Tout en prenant en compte les recommandations formulées ci-dessous, le Comité appuie pleinement le programme-cadre de R&D Euratom et ses instruments, dans la mesure où ils sont un élément fondamental de l'Espace européen de la recherche (3).

3.4   Caractère prioritaire de la recherche dans le domaine de la sûreté et de la préservation du savoir en la matière

Sans préjudice des décisions ultérieures des États membres et de l'UE quant à l'utilisation future de la technique de la fission nucléaire pour la production d'énergie, le Comité juge absolument nécessaire, ne fût-ce qu'en raison

1)	des retombées transfrontalières éventuelles des accidents,

2)	de la migration internationale des experts et des technologies,

3)	des installations existantes et des déchets radioactifs qu'elles produisent ainsi que

4)	de l'existence d'armes nucléaires, avec les installations de production correspondantes et les risques politiques – extrêmement sérieux – afférents, etc.,

de concentrer les efforts sur le développement et la diffusion au sein de l'UE des connaissances dont nous disposons sur les questions de sûreté et les technologies fondamentales existant en la matière. Ce serait faire preuve d'un aveuglement dangereux que de renoncer à disposer de connaissances exhaustives. C'est pourquoi, et afin d'éviter que les connaissances sur ces technologies et leur impact ne tombent dans l'oubli collectif, il est particulièrement important de former en nombre suffisant et de soutenir de manière systématique et continue les indispensables scientifiques et techniciens du futur.

3.5   Fission nucléaire

S'agissant de la technologie de la fission nucléaire, le Comité met plus particulièrement l'accent sur les principaux aspects relatifs à la sûreté, à savoir:

—	la radioprotection, le traitement médical en cas d'irradiation et les mesures médicales et techniques préventives;

—	des centrales nucléaires à fission plus sûres et produisant moins de déchets (4);

—	l'élimination (stockage définitif) des déchets radioactifs à vie longue;

—	la production et la gestion des matières fissiles (combustible nucléaire);

—	les mesures de protection contre le vol et l'utilisation abusive de matières fissiles et/ou de matières radioactives;

—	la gestion des accidents hors dimensionnement des installations existantes et les conséquences des nécessaires tests de résistance qui vont être prochainement réalisés (5).

3.6   Fusion nucléaire contrôlée

Dès le départ (6), le programme relatif à la fusion a été promu notamment en raison de la sûreté (stock de combustible extrêmement réduit, absence de refroidissement d'urgence, pas de réaction en chaîne, pas de produits de fission ni d'actinides) et d'autres avantages déterminants de cette technologie. Grâce aux progrès accomplis dans ce domaine, une installation (ITER) dotée d'une puissance de fusion considérable (500 MW) a pu être construite. Même si, d'après les connaissances et le niveau de financement actuels, il faudra attendre la deuxième moitié du XXIe siècle pour voir les réacteurs à fusion contribuer à produire de l'énergie, et même si des progrès considérables doivent encore être accomplis en matière de recherche et de développement avant que ces réacteurs ne deviennent une source d'énergie utilisable, la fusion nucléaire contrôlée représente la seule option énergétique connue ayant un potentiel pratiquement illimité et disponible à l'échelle internationale, qui ne soit pas déjà utilisée d'une manière ou d'une autre à l'heure actuelle (7). Aussi le CESE recommande-t-il d'accorder une attention particulière au programme relatif à la fusion. De nombreuses extrapolations concordent sur le fait qu'au cours de ce siècle, les besoins mondiaux en énergie et la question d'un approvisionnement énergétique suffisant au niveau mondial, durable et sans incidence sur le climat deviendront plus critiques. Aussi est-il particulièrement urgent de disposer d'une nouvelle source d'énergie qui n'ait pas d'impact négatif sur le climat.

3.7   Soutien plein et entier aux propositions thématiques de la Commission

À la lumière des observations formulées au paragraphe 3.1, il est satisfaisant de constater que les recommandations du Comité énoncées dans le présent avis sont déjà très largement prises en compte dans les propositions thématiques de la Commission, qui bénéficient dès lors du plein appui du Comité. Néanmoins, sur la base des documents à sa disposition, celui-ci n'est pas en mesure de vérifier – et ne considère pas que son rôle soit de juger – si l'affectation des ressources allouées en termes d'équipements, de personnel et de moyens financiers permet d'atteindre les objectifs visés. Aussi recommande-t-il à la Commission de charger les groupes d'experts qui suivent le programme de procéder au réexamen des différentes lignes de celui-ci et de dégager des moyens supplémentaires si nécessaire.

3.8   Études plus détaillées sur la sûreté et les risques

Étant donné que les questions liées à la sûreté et aux risques ne concernent pas seulement le programme EURATOM, le Comité recommande en outre, conjointement avec les activités de recherche dans le domaine de l'énergie au titre du septième programme-cadre général de recherche et de développement, de procéder à des études sur ces aspects, si possible en coopération avec d'autres partenaires internationaux, à la lumière notamment des catastrophes naturelles qui se sont produites récemment. Ces études devraient entre autres porter sur les aspects suivants:

—

les risques techniques liés aux différentes technologies énergétiques critiques telles que la fission nucléaire, le captage et le stockage de CO2, le stockage hydraulique, les accumulateurs pneumatiques, les technologies utilisant le pétrole et le gaz naturel, l'extraction, le transport et la transformation des énergies fossiles, le stockage d'hydrogène et l'utilisation de l'hydrogène comme source d'énergie, notamment pour des utilisations mobiles, etc.;

—	les risques pour l'environnement liés à la non-réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2  (8) et à l'aggravation du changement climatique susceptible d'en résulter;

—	les risques sociaux et politiques et, le cas échéant, les conflits qui pourraient résulter (i) d'une forte pénurie d'énergie au niveau mondial, avec les situations de crise qui en découleraient, et (ii) d'un changement climatique potentiellement alarmant (9).

3.9   Éducation de la population

Le Comité juge en outre important, en plus de la formation de toute façon nécessaire (cf. paragraphe 3.4) de spécialistes tels que des physiciens, des chimistes et des ingénieurs, de familiariser dès leur jeune âge, dans les écoles et les établissements éducatifs de niveau supérieur, l'ensemble des citoyens avec la mesure des radiations et la capacité à distinguer entre les doses de rayonnement naturelles et acceptables et les doses dangereuses. D'après le Comité, c'est le meilleur moyen de faire en sorte que les situations de risque nucléaire soient suffisamment bien évaluées, avec toute l'objectivité nécessaire, notamment dans des situations de crise aiguë, où il convient d'éviter la panique et d'agir avec sang-froid et pertinence.

3.10   Réserves suscitées par la dotation financière

Bien que le Comité ne s'estime pas en mesure de procéder à une évaluation quantitative ad hoc de cette question, il doute cependant, compte tenu des nouveaux critères d'évaluation mentionnés plus haut (voir également le paragraphe 3.6), que la dotation financière actuelle suffise dans le cadre de la période à l'examen pour affronter les problèmes évoqués plus haut avec la détermination requise et conformément aux recommandations formulées par ses soins concernant le plan SET (10) et la feuille de route 2050 (11). C'est pourquoi, dans la mesure où le budget peut être défini avec certitude jusqu'en 2013, il recommande, du moins pour la nouvelle période de programmation à compter de 2013, (i) d'évaluer les besoins en recherche en se fondant sur la question de savoir quels seraient les effets profonds d'une pénurie énergétique et de la non-réalisation de l'objectif de réduction des émissions de CO2 pour la stratégie «Europe 2020» et au-delà et (ii) de mettre à disposition des moyens suffisants pour ce faire. Le Comité réaffirme que la part des fonds consacrés à la recherche en matière d'énergie au titre du programme-cadre de R&D ne reflète plus depuis longtemps déjà l'importance fondamentale que revêtent pour la société l'énergie et les questions climatiques y liées.

3.11   Avis sur le septième programme-cadre

À la lumière des observations formulées au paragraphe 3.7, le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel le programme proposé doit s'appuyer pendant les deux années à venir sur les activités menées avec succès pendant les années 2007-2011 et poursuivre leur réalisation de manière appropriée. Le Comité met l'accent sur l'importance, soulignée dans plusieurs avis, d'assurer une continuité suffisante des financements si l'on veut garantir le succès des activités de recherche. En conséquence, il renvoie également à ses avis sur le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), ainsi que sur les programmes spécifiques et les règles de participation correspondants. Il réitère les recommandations exprimées dans ces avis, assorties des points de vue exprimés ici. La référence à ces avis est d'autant plus nécessaire que le présent avis ne peut, pour des raisons évidentes, passer en revue tous les points développés dans les propositions de la Commission.

4.   Observations particulières

4.1   Réponse au problème des déchets et du stockage définitif

Se référant à ses avis antérieurs sur l'énergie nucléaire, sur la feuille de route pour un système énergétique à faible intensité de carbone d'ici à 2050 et sur le problème du stockage définitif (12), le Comité souligne une fois de plus à quel point il est important de s'efforcer par tous les moyens de limiter le volume et la durée de vie des déchets dangereux. Ce serait un progrès décisif que de parvenir effectivement, grâce à une transmutation efficace, à ramener la durée de vie des déchets radioactifs de l'«échelle des temps géologiques» à l'«échelle historique». Cela ouvrirait une approche tout à fait inédite pour résoudre ou atténuer le problème des déchets et du stockage final. Aussi convient-il de soutenir expressément toutes les pistes possibles pour étudier la faisabilité technique et scientifique de ce projet et pour le mener à bien.

4.2   Réduction du risque d'accident maximal prévisible/d'accident maximal prévisible de grande ampleur

De l'avis du Comité, la sûreté absolue n'existe pas en ce qui concerne les installations technologiques construites par l'homme. Mais l'on pourrait envisager dans un avenir lointain de ne construire et de n'exploiter que des installations qui soient à l'épreuve des accidents provoqués par des causes internes et qui ne soient vulnérables que vis-à-vis d'événements externes extrêmement rares (p.ex. chute d'un astéroïde), occasionnant en tout état de cause des dommages d'une telle ampleur que la détérioration ou la destruction des installations mêmes n'aggraverait pas de manière significative les conséquences du sinistre.

4.3   Programme sur la fusion nucléaire

Face à l'importance de disposer, à l'avenir, d'une énergie produite à partir de la fusion, le Comité préconise

—

de mettre en œuvre, au moyen d'activités de recherche suffisamment étendues et approfondies, les travaux préparatoires pour le développement d'un réacteur de démonstration (DEMO) qui, dans la lignée d'ITER, doit faire pour la première fois la démonstration de la production d'électricité par le biais de la fusion nucléaire dans le cadre d'un système intégré et

—	d'explorer au cours des phases de conception – tout en mettant l'accent comme il se doit sur la filière prioritaire Tokamak, avec ITER comme étendard – d'autres configurations de confinement magnétique (notamment le stellarator).

Il conviendrait en outre d'examiner à quelles conditions le processus de mise en œuvre de DEMO pourrait être abrégé et comment il serait possible, à la lumière des expériences engrangées entre-temps avec l'organisation mondiale du projet ITER, de poursuivre le développement d'un programme de fusion européen performant et efficace. Le Comité souligne que l'UE ne pourra contribuer au développement du projet ITER et tirer profit de ses résultats que si elle dispose de laboratoires de recherche sur la fusion dotés d'infrastructures performantes et ayant des liens suffisants avec les industries du secteur.

4.4   Règles de participation concernant la fission nucléaire et la radioprotection

Le Comité ne note pas à cet égard de différence significative par rapport aux règles de participation antérieures prévues en la matière par le programme 2007–2011. Il renvoie dès lors une fois encore à l'avis favorable (13) qu'il a déjà émis à ce sujet et auquel il n'y a rien à ajouter.

4.5   Règles de participation concernant le programme relatif à la fusion

Le programme européen relatif à la fusion fait actuellement l'objet de règles de participation spécifiques, centrées autour des contrats d'association (désormais au nombre de 26) conclus avec les centres de recherche participants ou avec les États membres respectifs et désignés sous le terme d'«associations». À cela il faut ajouter le programme JET (Joint European Torus), qui comporte des règles spécifiques en matière de soutien. Cette infrastructure efficiente a permis à l'UE d'avoir une influence déterminante sur le projet international ITER et de remporter le concours relatif à son implantation.

4.5.1   Contrats d'association

Les progrès rapides et constants du programme ont jusqu'ici été principalement assurés grâce à la conception appropriée et adaptée aux objectifs de développement des contrats d'association qui exercent un effet décisif de levier sur la politique de financement et le soutien politique des États membres. C'est seulement ainsi qu'il a été possible de réaliser ITER, une initiative à laquelle le CESE apporte tout son soutien et qu'il considère comme le projet le plus important de la recherche sur la fusion. En raison de l'augmentation considérable des coûts du projet ITER, dont les causes ne peuvent être traitées ici par le Comité, les autres volets du programme, en particulier les activités des «contrats d'association», subissent des restrictions budgétaires drastiques. Le Comité souhaite à cet égard mettre expressément en garde contre le risque d'augmenter ces restrictions au point de faire perdre aux contrats d'association leur effet de levier et, partant, de compromettre l'efficacité du programme, la base de connaissances requise et, d'une manière générale, le soutien politique des États membres. Tous ces éléments sont en effet nécessaires pour que le projet ITER aboutisse et que l'Union européenne puisse en tirer le profit escompté. Les «associations» sont la base et le laboratoire d'idées du programme relatif à la fusion. C'est dans ce cadre que se préparent l'exploitation et l'utilisation d'ITER, que de nouveaux concepts sont formulés et examinés, que la nouvelle génération de scientifiques et d'ingénieurs, qui fait besoin de toute urgence, est formée. C'est dans ce contexte que se forge le lien avec les citoyens de l'UE.

4.6   Centre commun de recherche

S'agissant du programme Euratom, le Centre commun de recherche (CCR), qui bénéficie du soutien institutionnel de la Commission, poursuit notamment des travaux dans les domaines de recherche suivants: (a) gestion des déchets nucléaires, incidences sur l’environnement et connaissances de base; (b) sécurité nucléaire et (c) sûreté nucléaire. D'un point de vue thématique, ces actions répondent aux recommandations formulées au début du présent avis ainsi qu'aux recommandations déjà émises par le Comité dans son avis sur le septième programme cadre (14) et sont de ce fait pleinement soutenues par le Comité.

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(1)  Par exemple, au sein du Forum européen de l'énergie nucléaire (ENEF, http://ec.europa.eu/energy/nuclear/forum/forum_en.htm).

(2)  JO C 65 du 17 mars 2006, p. 9.

(3)  JO C 44 du 16 février 2008, p. 1.

(4)  Cf. également le mémorandum publié par l'Académie des sciences de Rhénanie du Nord-Westphalie sur «La sûreté des centrales nucléaires après l'accident de Fukushima» du 26 mai 2011.

(5)  Cf. communiqué de presse no 60/2011 du CESE du 30 mai 2011.

(6)  JO C 302 du 7 décembre 2004, p. 7.

(7)  JO C 107 du 6 avril 2011, p. 37.

(8)  Cf. http://www.iea.org/index_info.asp?id=1959 du 30 mai 2011.

(9)  Cf. note 5 ainsi que, par exemple, Magazine research*eu consacré aux résultats – no 2 – mai 2011, p. 20.

(10)  Par exemple JO C 21 du 21 janvier 2011, p. 49.

(11)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 37.

(12)  JO C 218 du 23.7.2011, p. 135.

(13)  Cf. JO C 309 du 16 décembre 2006, p. 41.

(14)  Cf. JO C 185 du 8 août 2006, p. 10.

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