(1)

En vertu de l’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission (2), les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord («UAS») qui ne sont pas conformes au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (3) et qui ne sont pas construits à titre privé peuvent continuer à être exploités dans la catégorie «ouverte» sous certaines conditions d’exploitation limitées, lorsqu’ils ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2023. Au titre de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, les utilisations d’UAS qui ne satisfont pas aux exigences des parties 1 à 5 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 ne sont autorisées dans la catégorie «ouverte» que sous certaines conditions d’exploitation limitées et pour une période transitoire se terminant le 1er janvier 2023.

(2)

Au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/947, à partir du 3 décembre 2023, les États membres ne peuvent accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, que les déclarations des exploitants d’UAS portant sur une exploitation conforme à l’un des deux scénarios standard, soit en vue directe au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité, soit hors vue avec des observateurs de l’espace aérien au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population, tel que définis à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution.

(3)

Certaines des normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS appartenant aux classes C0 à C6 obligatoirement exploités dans la catégorie «ouverte» ou dans le cadre des scénarios standard, ainsi que sur l’identification directe à distance, ne seraient pas disponibles avant la mi-2023. En l’absence de ces normes harmonisées, les fabricants d’UAS risquent de rencontrer des difficultés pratiques pour mettre sur le marché des UAS conformes avant la fin de la période transitoire prévue à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

(4)

Par conséquent, il convient de reporter les dates prévues aux articles 20 et 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 afin de veiller à ce que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS appartenant aux classes C0 à C6 soient disponibles pour les fabricants et les exploitants d’UAS avant l’expiration de ces délais. Il est également nécessaire de reporter la date d’application des deux scénarios standard définis à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution afin de garantir que ces normes harmonisées soient disponibles avant que les États membres ne puissent accepter des déclarations d’exploitations conformes à ces scénarios standard. D’ici là, les États membres devraient pouvoir accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standard nationaux ou équivalents.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,