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Document 62022TN0382

    Affaire T-382/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

    JO C 340 du 5.9.2022, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.9.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 340/46

    Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

    (Affaire T-382/22)

    (2022/C 340/64)

    Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Good Services ltd. (Sliema, Malte) (représentante: L. Alonso Domingo, avocate)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: ITV Studios Global Distribution Ltd (Londres, Royaume-Uni)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

    Marque litigieuse concernée: marque verbale EL ROSCO — marque de l’Union européenne no 13 265 021

    Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

    Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2022 dans l’affaire R 957/2021-1

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 265 021 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal;

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et des procédures antérieures devant l’EUIPO.

    Moyens invoqués

    —

    Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

    —

    Violation de la jurisprudence interprétant cet article et la notion de mauvaise foi, ainsi que le moment auquel celle-ci doit être appréciée.
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