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Έγγραφο 62022CN0300

    Affaire C-300/22 P: Pourvoi formé le 3 mai 2022 par Govern d’Andorra contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-806/19, Govern d’Andorra/EUIPO

    JO C 340 du 5.9.2022, σ. 14 έως 14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.9.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 340/14


    Pourvoi formé le 3 mai 2022 par Govern d’Andorra contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-806/19, Govern d’Andorra/EUIPO

    (Affaire C-300/22 P)

    (2022/C 340/18)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Govern d’Andorra (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

    Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

    Par ordonnance du 12 mai 2022, le vice-président de la Cour a rejeté le pourvoi comme irrecevable et a décidé que Govern d’Andorra supporterait ses propres dépens.


    Επάνω