This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62022CN0194
Case C-194/22 P: Appeal brought on 4 March 2022 by Magic Box Int. Toys SLU against the judgment of the General Court (Tenth Chamber) delivered on 21 December 2021 in Case T-549/20, Magic Box Int. Toys v EUIPO — KMA Concepts
Affaire C-194/22 P: Pourvoi formé le 4 mars 2022 par Magic Box Int. Toys SLU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-549/20, Magic Box Int. Toys/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — KMA Concepts
Affaire C-194/22 P: Pourvoi formé le 4 mars 2022 par Magic Box Int. Toys SLU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-549/20, Magic Box Int. Toys/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — KMA Concepts
JO C 340 du 5.9.2022, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/14 |
Pourvoi formé le 4 mars 2022 par Magic Box Int. Toys SLU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-549/20, Magic Box Int. Toys/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — KMA Concepts
(Affaire C-194/22 P)
(2022/C 340/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Magic Box Int. Toys SLU (représentant: J.L Rivas Zurdo, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, KMA Concepts Ltd.
Par ordonnance du 7 juin 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Magic Box Int. Toys devait supporter ses propres dépens.