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Document 62020TA0681

Affaire T-681/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — OC/SEAE («Responsabilité – Fonction publique – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Dénonciation d’irrégularités – Rapport d’inspection – Mutation – Actes faisant grief – Comportements non décisionnels – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Protection des lanceurs d’alerte – Article 22 bis du statut – Devoir de sollicitude – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel»)

JO C 340 du 5.9.2022, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.9.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/32


Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — OC/SEAE

(Affaire T-681/20) (1)

(«Responsabilité - Fonction publique - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Dénonciation d’irrégularités - Rapport d’inspection - Mutation - Actes faisant grief - Comportements non décisionnels - Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Protection des lanceurs d’alerte - Article 22 bis du statut - Devoir de sollicitude - Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux - Respect de la vie privée - Protection des données à caractère personnel»)

(2022/C 340/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OC (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait d’actes et de comportements du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Dispositif

1)

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné à verser la somme de 10 000 euros à OC au titre du préjudice moral subi.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Le SEAE est condamné à supporter ses dépens ainsi que la moitié de ceux de OC.


(1)  JO C 19 du 18.1.2021.


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