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Document 62020CN0598
Case C-598/20: Request for a preliminary ruling from the Satversmes tiesa (Latvia) lodged on 13 November 2020 — AS Pilsētas zemes dienests v Latvijas Republikas Saeima
Affaire C-598/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS «Pilsētas zemes dienests»/Latvijas Republikas Saeima
Affaire C-598/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS «Pilsētas zemes dienests»/Latvijas Republikas Saeima
JO C 35 du 1.2.2021, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/36 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS «Pilsētas zemes dienests»/Latvijas Republikas Saeima
(Affaire C-598/20)
(2021/C 35/48)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Satversmes tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AS «Pilsētas zemes dienests»
Partie défenderesse: Latvijas Republikas Saeima
Questions préjudicielles
1) |
L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de location de biens immeubles, prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-elle être interprétée comme s’appliquant à la location de terrains en cas de bail obligatoire? |
2) |
Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative, à savoir que la location de terrains en cas de bail obligatoire est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, le fait de soumettre la location de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée dans tous les autres cas conduit-il à considérer que l’exonération en question est contraire à l’un des principes de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée? |