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Document 62018TN0320
Case T-320/18: Action brought on 22 May 2018 — WD v EFSA
Affaire T-320/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — WD/EFSA
Affaire T-320/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — WD/EFSA
JO C 259 du 23.7.2018, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-320/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — WD/EFSA
Recours introduit le 22 mai 2018 — WD/EFSA
(Affaire T-320/18)
2018/C 259/60Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: WD (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le présent recours recevable et fondé; |
en conséquence,
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annuler la décision du 14 juillet 2017 prise par le Directeur exécutif de l’AESA en sa qualité d’AHCC, de laquelle il ressort que la requérante ne figure pas parmi les agents promus lors de l’exercice de reclassification de 2017; |
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annuler la décision de l’AHCC du 9 février 2018 rejetant la réclamation de la requérante du 10 octobre 2017 contre cette décision du 14 juillet 2017; |
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annuler la décision datée du 9 août 2017 (et notifiée le 10 août 2017) prise par le Directeur exécutif de l’AESA en sa qualité d’AHCC, portant non renouvellement du contrat de travail de la requérante; |
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annuler la décision de l’AHCC du 12 mars 2018 rejetant la réclamation de la requérante du 10 novembre 2017 contre cette décision du 9 août 2017; |
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octroyer des dommages et intérêts pour les préjudices subis; |
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condamner la défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque sept moyens, en ce qui concerne la décision de non-renouvellement de son contrat.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de la décision du 8 décembre 2012«Employment contract management» adoptée par l’AESA. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation. |
3. |
Troisième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense et en particulier du droit d’être entendu. |
4. |
Quatrième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude et de la «Work instruction» relative au «Contract of Employment renewal process» adoptée par l’AESA. |
5. |
Cinquième moyen, tiré des erreurs manifestes d’appréciation et d’un détournement de pouvoir. |
6. |
Sixième moyen, tiré d’une violation du principe de confiance légitime. |
7. |
Septième moyen, tiré de la violation des «Work instructions» et du devoir de sollicitude. |
La requérante invoque un moyen unique, en ce qui concerne la décision de non-promotion, tiré de la violation de la décision du 22 avril 2008«Career of temporary staff and assignment to a post carrying a higher grade than that at which they were engaged», d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que de la violation du principe de non-discrimination.