EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TA0722

Affaire T-722/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours – Incompétence de l’auteur du renvoi – Article 1er quinquies du règlement (CE) n° 216/96 – Recours incident»]

JO C 35 du 1.2.2021, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.2.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/42


Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC)

(Affaire T-722/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative BASIC - Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG - Motifs relatifs de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Déclaration de nullité partielle - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours - Incompétence de l’auteur du renvoi - Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 - Recours incident»)

(2021/C 35/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Repsol, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J.-B. Devaureix et J. C. Erdozain López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Basic AG Lebensmittelhandel (Munich, Allemagne) (représentant: D. Altenburg, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Basic Lebensmittelhandel et Repsol.

Dispositif

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2) est annulée.

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours incident.

3)

L’EUIPO et Basic AG Lebensmittelhandel supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié de ceux exposés par Repsol, SA.


(1)  JO C 54 du 11.2.2019.


Top