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Document 62018TA0722
Case T-722/18: Judgment of the General Court of 9 December 2020 — Repsol v EUIPO — Basic (BASIC) (EU trade mark — Invalidity proceedings — EU figurative mark BASIC — Earlier national trade names basic and basic AG — Relative grounds for refusal — Use in the course of trade of a sign of more than mere local significance — Article 8(4) and Article 53(1)(c) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 8(4) and Article 60(1)(c) of Regulation (EU) 2017/1001) — Declaration of partial invalidity — Decision taken following the annulment of an earlier decision by the General Court — Referral of the case back to a Board of Appeal — Lack of competence of the authority referring the case — Article 1(d) of Regulation (EC) No 216/96 — Cross-claim)
Affaire T-722/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours – Incompétence de l’auteur du renvoi – Article 1er quinquies du règlement (CE) n° 216/96 – Recours incident»]
Affaire T-722/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours – Incompétence de l’auteur du renvoi – Article 1er quinquies du règlement (CE) n° 216/96 – Recours incident»]
JO C 35 du 1.2.2021, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/42 |
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC)
(Affaire T-722/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative BASIC - Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG - Motifs relatifs de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Déclaration de nullité partielle - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours - Incompétence de l’auteur du renvoi - Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 - Recours incident»)
(2021/C 35/54)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Repsol, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J.-B. Devaureix et J. C. Erdozain López, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Basic AG Lebensmittelhandel (Munich, Allemagne) (représentant: D. Altenburg, avocate)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Basic Lebensmittelhandel et Repsol.
Dispositif
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2) est annulée. |
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours incident. |
3) |
L’EUIPO et Basic AG Lebensmittelhandel supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié de ceux exposés par Repsol, SA. |