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Document 62018TA0361
Case T-361/18: Judgment of the General Court of 5 November 2019 — APEDA v EUIPO — Burraq Travel & Tours General Tourism Office (SIR BASMATI RICE) (EU trade mark — Invalidity proceedings — EU figurative mark SIR BASMATI RICE — Absolute ground for refusal — Descriptive character — Article 7(1)(c) of Regulation (EU) 2017/1001)
Affaire T-361/18: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2019 – APEDA/EUIPO – Burraq Travel & Tours General Tourism Office (SIR BASMATI RICE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]
Affaire T-361/18: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2019 – APEDA/EUIPO – Burraq Travel & Tours General Tourism Office (SIR BASMATI RICE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]
JO C 432 du 23.12.2019, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 432/41 |
Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2019 – APEDA/EUIPO – Burraq Travel & Tours General Tourism Office (SIR BASMATI RICE)
(Affaire T-361/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2019/C 432/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) (New Delhi, Inde) (représentant: N. Dontas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Capostagno, J. Ivanauskas et H. O’Neill, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA (Athènes, Grèce)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mars 2018 (affaire R 90/2017-2), relative à une procédure de nullité entre APEDA et Burraq Travel & Tours General Tourism Office.
Dispositif
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1) |
Le point 3 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mars 2018 (affaire R 90/2017-2), relative à une procédure de nullité entre Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) et Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA, est annulé dans la mesure où il emporte le rejet de la demande de nullité de la marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE pour les produits relevant des classes 30, 31 et 33 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, autres que le «sagou» et le «riz artificiel [non cuit]» relevant de la classe 30. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours. |