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Document 62018CA0059
Joined Cases C-59/18 and C-182/18: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 July 2022 — Italian Republic, Comune di Milano v Council of the European Union (Action for annulment — Law governing the institutions — EU bodies, offices and agencies — European Medicines Agency (EMA) — Competence to determine the location of the seat — Article 341 TFEU — Scope — Decision adopted by the Representatives of the Governments of the Member States in the margins of a Council meeting — Jurisdiction of the Court under Article 263 TFEU — Author and legal nature of the act — Absence of binding effects in the EU legal order)
Affaires jointes C-59/18 et C-182/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne, Comune di Milano / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union]
Affaires jointes C-59/18 et C-182/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne, Comune di Milano / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union]
JO C 340 du 5.9.2022, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne, Comune di Milano / Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-59/18 et C-182/18) (1)
(Recours en annulation - Droit institutionnel - Organes et organismes de l’Union européenne - Agence européenne des médicaments (EMA) - Compétence en matière de fixation du siège - Article 341 TFUE - Champ d’application - Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil - Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE - Auteur et nature juridique de l’acte - Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union)
(2022/C 340/02)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, S. Fiorentino et G. Galluzzo, avvocati dello Stato), Comune di Milano (représentants: M. Condinanzi, A. Neri et F. Sciaudone, avvocati)
Partie intervenante au soutien de la partie Comune di Milano: Regione Lombardia (représentant: M. Tamborino, avvocato)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt, F. Florindo Gijón et E. Rebasti, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: K. Bulterman et M. J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, M. Konstantinidis et D. Nardi, agents)
Dispositif
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1. |
Les recours sont rejetés. |
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2. |
La République italienne, le Comune di Milano et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens. |
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3. |
La Regione Lombardia, le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |