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Document 62017TA0542
Case T-542/17: Judgment of the General Court of 6 June 2019 — EIB v Syria (Arbitration clause — Port of Tartous Loan Agreement No 22057 — Non-performance of the agreement — Repayment of the sums advanced — Default interest — Procedure by default)
Affaire T-542/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)
Affaire T-542/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)
JO C 280 du 19.8.2019, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/34 |
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie
(Affaire T-542/17) (1)
(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)
(2019/C 280/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)
Partie défenderesse: République arabe syrienne
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Port of Tartous» no 22057, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
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1) |
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 20 609 429,45 euros. |
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2) |
Ladite somme porte intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt «Port of Tartous» no 22057, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 22 mai 2003 et amendé le 17 mai 2006, le 21 mai 2007 et le 10 juillet 2008, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens. |