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Document 62017TA0342
Case T-342/17: Judgment of the General Court of 30 March 2022 — Deutsche Lufthansa and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for airfreight — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport — Coordination of elements of the price of air freight services (fuel surcharge, security surcharge, payment of commission on surcharges) — Exchange of information — Territorial jurisdiction of the Commission — Obligation to state reasons — Effect on trade between Member States — State coercion — Single and continuous infringement)
Affaire T-342/17: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Affectation du commerce entre États membres – Contrainte étatique – Infraction unique et continue»]
Affaire T-342/17: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Affectation du commerce entre États membres – Contrainte étatique – Infraction unique et continue»]
JO C 207 du 23.5.2022, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 23.5.2022, p. 23–23
(GA)
23.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/30 |
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission
(Affaire T-342/17) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Obligation de motivation - Affectation du commerce entre États membres - Contrainte étatique - Infraction unique et continue»)
(2022/C 207/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne), Lufthansa Cargo AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), Swiss International Air Lines AG (Bâle, Suisse) (représentant: S. Völcker, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et H. Leupold, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’il vise les requérantes.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens. |
3) |
Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, Swiss International Air Lines AG supporteront leurs propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission. |