Este documento es un extracto de la web EUR-Lex
Documento 62017CA0324
Case C-324/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 24 October 2019 (Request for a preliminary ruling from the Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgaria) — Criminal proceedings against Ivan Gavanozov (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Directive 2014/41/EU — European Investigation Order (EIO) in criminal matters — Article 5(1) — Form set out in Annex A — Section J — Absence of legal remedies in the issuing Member State)
Affaire C-324/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre Ivan Gavanozov (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission)
Affaire C-324/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre Ivan Gavanozov (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission)
JO C 432 du 23.12.2019, p. 2/2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 432/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre Ivan Gavanozov
(Affaire C-324/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2014/41/UE - Décision d’enquête européenne en matière pénale - Article 5, paragraphe 1 - Formulaire figurant à l’annexe A - Section J - Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission)
(2019/C 432/02)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Partie dans la procédure pénale au principal
Ivan Gavanozov
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec la section J du formulaire visé à l’annexe A de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire d’un État membre ne doit pas, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, faire figurer dans cette section une description des voies de recours qui sont prévues, le cas échéant, dans son État membre, contre l’émission d’une telle décision.