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Document 62017CA0190
Case C-190/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 31 May 2018 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Spain) — Lu Zheng v Ministerio de Economía y Competitividad (Reference for a preliminary ruling — Controls of cash entering or leaving the European Union — Regulation (EC) No 1889/2005 — Scope — Article 63 TFEU — Free movement of capital — Third-country national transporting a significant amount of undeclared cash in his luggage — Obligation to declare the sum being taken out of Spanish territory — Penalties — Proportionality)
Affaire C-190/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Lu Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad (Renvoi préjudiciel — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Champ d’application — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages — Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol — Sanctions — Proportionnalité)
Affaire C-190/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Lu Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad (Renvoi préjudiciel — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Champ d’application — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages — Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol — Sanctions — Proportionnalité)
JO C 259 du 23.7.2018, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-190/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Lu Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad (Renvoi préjudiciel — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Champ d’application — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages — Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol — Sanctions — Proportionnalité)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Lu Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad
(Affaire C-190/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Champ d’application — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages — Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol — Sanctions — Proportionnalité)»
2018/C 259/14Langue de procédure: l’espagnolJuridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lu Zheng
Partie défenderesse: Ministerio de Economía y Competitividad
Dispositif
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet État est passible d’une amende pouvant aller jusqu’au double du montant non déclaré.