20.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/31

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annuler la décision C(2016) 6029 de la Commission, du 19 septembre 2016, refusant de donner accès aux documents demandés par la partie requérante en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1);

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condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante pour mener la procédure, y compris les dépens de toutes parties intervenantes.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une mauvaise application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 en décidant que l’accès aux documents demandés porterait gravement atteinte aux relations internationales.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a fait une mauvaise application de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 en décidant que l’accès aux documents demandés porterait gravement atteinte à la protection des procédures juridictionnelles pendantes initiées dans les affaires T-192/16, T-193/16 et T-257/16 et que l’accès auxdits documents porterait atteinte à l’intérêt de la Commission à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets. Il est également soutenu au titre de ce moyen que la Commission n’a pas reconnu que l’accès aux documents demandés est d’un intérêt public supérieur et qu’ils devraient, pour cette raison, être divulgués.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a fait une mauvaise application de l’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) no 1049/2001 en décidant que l’accès aux documents demandés porterait gravement atteinte au processus décisionnel et/ou en ne reconnaissant pas l’existence d’un intérêt public supérieur, en particulier étant donné que le processus décisionnel en question est achevé.

4.

Quatrième moyen, tiré, à titre subsidiaire, de ce que la Commission a fait une mauvaise application de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001 en n’accordant pas, à tout le moins, un accès partiel aux documents demandés, qu’elle n’a, dans leur intégralité, pas divulgués.