Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016TN0721

    Affaire T-721/16: Recours introduit le 7 octobre 2016 — Luxottica Group/EUIPO — Chen (BeyBeni)

    JO C 454 du 5.12.2016, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 454/31


    Recours introduit le 7 octobre 2016 — Luxottica Group/EUIPO — Chen (BeyBeni)

    (Affaire T-721/16)

    (2016/C 454/53)

    Langue dans laquelle le recours est rédigé: l‘espagnol

    Parties

    Partie requérante: Luxottica Group S.p.A. (Milan, Italie) (représentants: E. M. Ochoa Santamaría et I. Aparicio Martínez, avocats)

    Parie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Xian Chen (Wenzhou, Chine)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque contestée: Autre partie à la procédure devant la chambre de recours

    Marque contestée: Marque de l’Union européenne figurative comprenant l’élément verbal «BeyBeni» — Demande d’enregistrement no 12 511 317

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 08/06/2016 dans l’affaire R 675/2015-5

    Conclusions

    La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal:

    accueillir le recours en déclarant nulle et sans effet la décision rendue par la cinquième chambre de recours de l’UEIPO le 8 juin 2016 dans l’affaire R 675/2015-5 et en refusant l’enregistrement de la MUE no 12 511 317 «BeyBeni» en application des dispositions de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE;

    condamner aux dépens la partie défenderesse.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 en rapport avec l’analyse des conditions de son application.

    Violation des articles 63, paragraphe 2, et 75 du règlement no 207/2009 en rapport avec une possible violation des droits de la défense et du droit d’être entendu au stade du recours.


    Top